Conseil d'État · 7/8/9 SSR — 25 novembre 1981

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 FEVRIER 1978 ET LE 6 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR X REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ;    -1°  ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES 1966, 1967, ET 1969 ET LA DECHARGE DE LA COTISATION QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'EXERCICE 1968 ;    -2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " X ", QUI A SUCCEDE AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1969 A LA SOCIETE ANONYME DU MEME NOM, DEMANDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1969 ET LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE CELUI-CI N'A PAS REPONDU AU MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE REQUERANTE DE CE QUE LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES SOCIAUX D'UN LOYER CORRESPONDANT A LA DISPOSITION PAR SES DIRIGEANTS DE SA PROPRIETE " Y " FAISAIT DOUBLE EMPLOI AVEC LA REINTEGRATION DE L'AMORTISSEMENT ET DES FRAIS D'ENTRETIEN AFFERENTS A CETTE MEME PROPRIETE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE CE JUGEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE " " DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
SUR LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES SOCIAUX D'AMORTISSEMENTS, DE FRAIS D'ENTRETIEN ET DE SOMMES REPRESENTATIVES D'AVANTAGES EN NATURE :    EN CE QUI CONCERNE LA RESIDENCE DITE " Z " :    CONSIDERANT QUE LE SERVICE A REINTEGRE DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE "X " IMPOSABLES AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1969 L'AMORTISSEMENT ET LES FRAIS D'ENTRETIEN DE LA PROPRIETE DENOMMEE "Z" APPARTENANT A LA SOCIETE ET FIGURANT A L'ACTIF DE SON BILAN ; QU'IL A, EN OUTRE, REINTEGRE UNE SOMME DE 6.000 F PAR AN, CORRESPONDANT AU LOYER QUE LA SOCIETE AURAIT DU PERCEVOIR ET QU'ELLE N'AVAIT PAS EXIGE DU PRINCIPAL UTILISATEUR DE LADITE PROPRIETE, M. B DIT C , SON GERANT ; QUE, POUR CONTESTER CETTE REINTEGRATION, LA SOCIETE SOUTIENT QU'ELLE UTILISAIT CETTE PROPRIETE A DES FINS COMMERCIALES ET PUBLICITAIRES ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE ELLE NE POUVAIT ETRE TAXEE DEUX FOIS AU TITRE DU MEME AVANTAGE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU 4 DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209-1 DU MEME CODE, "QU'ELLES SOIENT SUPPORTEES DIRECTEMENT PAR L'ENTREPRISE OU SOUS FORME D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES OU DE REMBOURSEMENTS DE FRAIS, SONT EXCLUES DES CHARGES DEDUCTIBLES POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT... LES CHARGES, A L'EXCEPTION DE CELLES AYANT UN CARACTERE SOCIAL, RESULTANT DE L'ACHAT, DE LA LOCATION, OU DE TOUTE AUTRE OPERATION FAITE EN VUE D'OBTENIR LA DISPOSITION DE RESIDENCES DE PLAISANCE OU D'AGREMENT, AINSI QUE DE L'ENTRETIEN DE CES RESIDENCES" ; QUE L'EXCLUSION AINSI PREVUE NE S'APPLIQUE PAS AUX RESIDENCES QUI, FIGURANT REGULIEREMENT A L'ACTIF DE L'ENTREPRISE, SONT MISES A LA DISPOSITION D'UN TIERS, D'UN DIRIGEANT OU D'UN MEMBRE DU PERSONNEL PAR VOIE DE LOCATION OU DANS DES CONDITIONS QUI DOIVENT ETRE ASSIMILEES A UNE LOCATION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LORSQU'UNE ENTREPRISE, APRES AVOIR REGULIEREMENT INSCRIT A SON ACTIF UN BIEN, LE MET A LA DISPOSITION D'UN DIRIGEANT, D'UN MEMBRE DU PERSONNEL OU D'UN TIERS, ET QU'ELLE NE PERCOIT PAS DE LOYER, OU QU'ELLE NE PERCOIT QU'UN LOYER INFERIEUR A LA VALEUR LOCATIVE DU BIEN, LE MONTANT DU LOYER NON PERCU PAR ELLE DOIT ETRE REINTEGRE DANS SES BENEFICES, A MOINS QU'IL CONSTITUE UNE REMUNERATION INDIRECTE CONSENTIE SOUS LA FORME D'UN AVANTAGE EN NATURE ET QUE CELUI-CI SATISFASSE AUX CONDITIONS DE FORME ET DE FOND POSEES AU 5 DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE CETTE REGLE EST APPLICABLE QUELLE QUE SOIT LA NATURE DU BIEN, ET NOTAMMENT DANS LE CAS OU IL S'AGIT D'UNE RESIDENCE DE PLAISANCE OU D'AGREMENT AU SENS DU 4 PRECITE DE L'ARTICLE 39 DU MEME CODE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES REGLES QUI VIENNENT D'ETRE RAPPELEES QUE, DANS LA MESURE OU UNE RESIDENCE DE PLAISANCE OU D'AGREMENT EST UTILISEE PAR UNE ENTREPRISE A DES FINS COMMERCIALES OU PUBLICITAIRES, FUT - CE MEME DANS LE CADRE D'UNE GESTION COMMERCIALE NORMALE, LES CHARGES CORRESPONDANTES NE SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 39-4 PRECITE, PAS DEDUCTIBLES ET, DANS LA MESURE OU LA RESIDENCE EST MISE A LA DISPOSITION D'UN TIERS, LES CHARGES SONT DEDUCTIBLES A LA CONDITION QU'UN LOYER NORMAL AIT ETE PERCU OU SOIT REPUTE AVOIR ETE PERCU PAR L'ENTREPRISE ;
CONSIDERANT QU'EN L'ESPECE IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PROPRIETE DONT IL S'AGIT CONSTITUAIT UNE RESIDENCE DE PLAISANCE ET D'AGREMENT ET QU'ELLE ETAIT TANTOT UTILISEE A DES FINS COMMERCIALES, TANTOT MISE A LA DISPOSITION PERSONNELLE DE SES DIRIGEANTS ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN ADMETTANT QUE CES DEUX AFFECTATIONS ONT ETE D'UNE IMPORTANCE COMPARABLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, D'UNE PART, LES AMORTISSEMENTS ET FRAIS D'ENTRETIEN DOIVENT ETRE REGARDES COMME DEDUCTIBLES A CONCURRENCE DE LA MOITIE DE LEUR MONTANT, SOIT 1.530 F POUR CHACUN DES EXERCICES 1966, 1967 ET 1969 ET 6.787 F POUR L'EXERCICE 1968. QUE, D'AUTRE PART, DES LORS QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE L'AVANTAGE EN NATURE CONSENTI AUX DIRIGEANTS DE LA SOCIETE AIT SATISFAIT AUX CONDITIONS DE FOND ET DE FORME POSEES A L'ARTICLE 39-5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SERVICE N'A PAS FAIT UNE ESTIMATION EXCESSIVE DU LOYER QUE LA SOCIETE AURAIT DU PERCEVOIR A CE TITRE EN LE FIXANT A 6.000 F PAR AN, CETTE SOMME A ETE A BON DROIT REINTEGREE DANS LES BENEFICES SOCIAUX ;
EN CE QUI CONCERNE L'USAGE D'UN VEHICULE DE TOURISME :    CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LEDIT VEHICULE AIT ETE UTILISE PAR M. B POUR DES BESOINS AUTRES QUE CEUX DE L'EXPLOITATION ; QUE, DANS SA DECLARATION SOUSCRITE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 54 ET 223 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA SOCIETE REQUERANTE A D'AILLEURS INDIQUE QUE LE VEHICULE ETAIT AFFECTE A M. B "POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION" ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET SANS QUE L'ADMINISTRATION PUISSE UTILEMENT SE PREVALOIR DE CE QUE LA SOCIETE AURAIT ACCEPTE DES REDRESSEMENTS IDENTIQUES LORS DE VERIFICATIONS PRECEDENTES, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER, POUR CHACUN DES EXERCICES LITIGIEUX, QUE SOIT DEDUITE DE SES BASES D'IMPOSITION LA SOMME DE 2.000 F QUI Y A ETE REINTEGREE A CE TITRE ;
EN CE QUI CONCERNE LE TAUX DES AMORTISSEMENTS PRATIQUES SUR LES AGENCEMENTS ET INSTALLATIONS :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TAUX D'AMORTISSEMENT DE 15 % PRATIQUE PAR LA SOCIETE POUR SES AGENCEMENTS ET INSTALLATIONS NE CORRESPOND PAS A UNE DUREE ANORMALE D'UTILISATION DE CES ACTIFS , COMPTE TENU DES EXIGENCES USUELLES DE LA CLIENTELE ET DES CONTRAINTES COMMERCIALES PROPRES A CETTE CATEGORIE D'ETABLISSEMENTS DITS DE "HAUTE COIFFURE" ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE LE SERVICE A REGARDE CE TAUX COMME EXCESSIF ET L'A RAMENE A 10 % ; QU'IL Y A LIEU DE REDUIRE A DUE CONCURRENCE LES BASES D'IMPOSITION POUR CHACUN DES EXERCICES LITIGIEUX ;
SUR LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES SOCIAUX DES "HONORAIRES" VERSES A M. D PAR LA SOCIETE " " :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. D A CONCLU AVEC LA SOCIETE " X " UNE CONVENTION PREVOYANT LE VERSEMENT D'HONORAIRES EN CONTREPARTIE DE CERTAINS CONCOURS APPORTES A CETTE ENTREPRISE, EN PRINCIPE PAR LUI-MEME ; QUE, TOUTEFOIS, DANS L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE, M. D UTILISAIT LE PERSONNEL ET LE MATERIEL DE LA SOCIETE " X ", LA CORRESPONDANCE RELATIVE A CETTE ACTIVITE LUI ETANT D'AILLEURS ADRESSE AU SIEGE DE LADITE SOCIETE, EN SORTE QUE LADITE ACTIVITE DOIT ETRE REGARDEE COMME INDISSOCIABLE DE SON ROLE DE DIRIGEANT DE LA SOCIETE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LES "HONORAIRES" PERCUS A L'OCCASION DE CES OPERATIONS ONT ETE REINTEGRES DANS LES BENEFICES SOCIAUX IMPOSABLES ;
SUR LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES SOCIAUX DES "REDEVANCES" PERCUES EN CONTREPARTIE DE L'UTILISATION DU NOM OU DE LA GRIFFE " A " :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DES CONVENTIONS ONT ETE CONCLUES AVEC DES FABRICANTS D'ARTICLES DE COIFFURE OU AVEC DES SALONS DE COIFFURE EN VUE DE L'UTILISATION, PAR CES DERNIERS, DU NOM OU DE LA GRIFFE " A " OU DE LA DENOMINATION " L " ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, DURANT LES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969, M. R ETAIT SEUL PROPRIETAIRE DE LA MARQUE " A ", QUI AVAIT ETE DEPOSEE A SON NOM LE 16 NOVEMBRE 1961 ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE CERTAINES DES CONVENTIONS AURAIENT ETE CONCLUES PAR LA SOCIETE " X " OU QUE LES REDEVANCES DONT S'AGIT AURAIENT ETE, POUR PARTIE, COMPRISES DANS LES RECETTES DE LADITE SOCIETE, CETTE DERNIERE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LESDITES REDEVANCES ONT ETE REINTEGREES DANS LES BENEFICES SOCIAUX. QUE, TOUTEFOIS, L'ETAT DU DOSSIER NE PERMETTANT PAS AU CONSEIL D'ETAT DE DETERMINER LE MONTANT DES REDEVANCES AINSI REINTEGREES A TORT, IL Y A LIEU D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR CE POINT ;
SUR LES AVANCES SANS INTERETS CONSENTIES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " X " A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " Q " :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE " X " A CONSENTI DES AVANCES SANS INTERET A LA SOCIETE " Q " ; QUE LES DEUX SOCIETES, BIEN QU'AYANT DES ASSOCIES COMMUNS ET UN OBJET VOISIN, ETAIENT ENTIEREMENT ETRANGERES L'UNE A L'AUTRE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES AVANCES PUISSENT ETRE REGARDEES COMME AYANT ETE CONSENTIES DANS L'INTERET, MEME INDIRECT, DE LA SOCIETE PRETEUSE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION, QUI N'A PAS FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DES INTERETS NON RECLAMES A LA SOCIETE " X " EN LES FIXANT AU TAUX MOYEN PRATIQUE, A L'EPOQUE OU LES AVANCES ONT ETE CONSENTIES, PAR LA Q POUR SES AVANCES SUR TITRES, A COMPRIS CES INTERETS DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE " X " ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER LA REDUCTION DE SES BASES D'IMPOSITION, POUR LES ANNEES 1966, 1967 ET 1969 DE 1.530 F ET POUR L'ANNEE 1968 DE 6.787 F AU TITRE DES AMORTISSEMENTS ET FRAIS D'ENTRETIEN DE LA RESIDENCE " Z " ET, POUR CHACUNE DES ANNEES EN CAUSE, D'UNE --------------------------------- SOMME DE 2.000 F REINTEGREE A TORT AU TITRE DE L'USAGE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, DU MONTANT RESULTANT DE LA REDUCTION DE 15 A 10 %, OPEREE A TORT, DU TAUX D'AMORTISSEMENT DE SES AGENCEMENTS ET INSTALLATIONS, AINSI QUE DE LA SOMME REPRESENTANT L'ENSEMBLE DES REDEVANCES REINTEGREES A TORT DANS LES BENEFICES SOCIAUX, DONT LE MONTANT SERA FIXE PAR LE SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ORDONNE PAR LA PRESENTE DECISION ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1977 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - L'ASSIETTE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI ONT ETE ASSIGNEES A LA SOCIETE " X ", POUR CHACUNE DES ANNEES 1966 A 1969, EST REDUITE D'UNE SOMME DE 2.000 F ET DE LA SOMME RESULTANT DE L'APPLICATION D'UN TAUX DE 15 %, AU LIEU DE 10 %, POUR L'AMORTISSEMENT DU POSTE " ... ", AINSI QUE DES SOMMES RESPECTIVES DE 1.530 F POUR CHACUNE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1969 ET DE 6.787 POUR 1968.
ARTICLE 3 - IL SERA, AVANT DE STATUER DEFINITIVEMENT SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " X ", PROCEDE PAR LES SOINS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, CONTRADICTOIREMENT AVEC CELLE-CI, A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE DETERMINER LE MONTANT DES "REDEVANCES" QUI ONT ETE PERCUES EN CONTREPARTIE DE L'UTILISATION DU NOM OU DE LA GRIFFE " " ET QUI ONT ETE REINTEGREES DANS LES BENEFICES SOCIAUX DES EXERCICES 1966, 1967, 1968 ET 1969.    ARTICLE 4 - IL EST ACCORDE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, UN DELAI DE DEUX MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION POUR FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES RENSEIGNEMENTS DEFINIS A L'ARTICLE 3 CI-DESSUS.
ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " X " ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.