d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DROIT DE CITE, dont le siège est 70, Route nationale 2, Saint-François à Saint-Anne (97437) La Réunion ; l'ASSOCIATION DROIT DE CITE demande au Conseil d'Etat : 1°

. ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU SITE DE COURCOURT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler avec renvoi l'ordonnance du 12 août 1998 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy

protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est admis à souscrire une demande de délivrance de carte de séjour temporaire dans les conditions prévues à l'article R. 313-1.

protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est admis à souscrire une demande de délivrance de carte de séjour temporaire dans les conditions prévues à l'article R. 313-1.

Vu les procédures suivantes : 1) Sous le n° 380379, par une ordonnance n° 1313577 du 28 avril 2014, enregistrée le 16 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal

Vu la requête enregistrée le 4 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA DROME ; le PREFET DE LA DROME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) le jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 juin 1995 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1993

le délai à l'égard des administrés (1).

l'utilité publique - Formalité à accomplir dans ce délai - Signature de l'acte, quelle que soit sa date de publication (1). | 01-07-02-035,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION

A.... 1.

DE RECOURS [1] Impossibilité de consulter le dossier du permis litigieux - Circonstance sans influence sur le point de départ du délai

Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M.

Requête de la société Sobeprim, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 15 mars 1978 du tribunal administratif de Besançon rejetant sa demande dirigée, d'une part, contre la décision en date du 16 juillet

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la commune

B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant, d'une part, à titre principal, à la décharge

Gilles Pellissier, rapporteur public ; 1.

le territoire français ; / 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues au II de l'article L. 511-1 du même code ; / 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues

acte administratif unilatéral pris par l'administration sont fixées par les dispositions du présent titre. » L’article L. 242-2 du même code dispose que « (…) l’administration peut, sans condition de délai

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ; le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°