d'économie mixte immobilière de Vélizy, dite "SEMIV", l'exploitation et l'entretien d'un parc de stationnement pour voitures automobiles situé ... ; qu'à supposer même que le parc de stationnement réalisé

d'économie mixte du Val d'Allier (SEMVA) ; 2°) que soit déclarée inexistante la délégation de signature dont aurait disposé le huitième adjoint pour signer le contrat du 8 décembre 1993 ; 3°) la condamnation

d'économie mixte de la côte rocheuse catalane (C.O.R.O.C.A.T.) à réaliser un lotissement à usage d'habitation, a annulé ce jugement et cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-1 et R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

d'économie mixte (SAEM) Reims Développement pour la période allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, et d'autre part, à ce que soit remises à la charge de la société la somme de 24 184 euros au

Vu la procédure suivante : La société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) a demandé au juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du

Requête de la société Marché aux cuirs de La Villette et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 15 juin 1977 par lequel le tribunal administratif de Paris a joint leurs requêtes et a rejeté

Considérant ce qui suit : 1.

Saint-Ouen de signer la convention publique d'aménagement conclue le 8 juillet 2003 avec la société d'économie mixte de construction et de rénovation de Saint-Ouen (SEMISO) et, d'autre part, des arrêtés

Piwnica, Molinié, avocat de la société d'économie mixte d'aménagement de rénovation et d'équipement de Levallois-Perret (SEMARELP), - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 21 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article

du travail et de l'emploi de la Haute-Corse en date du 1er juillet 1980 autorisant la société d'économie mixte d'aménagement et d'équipement de la Corse (Corsam) à le licencier pour motif économique ;

d'économie mixte, elle est prise conjointement par les ministres chargés du logement et des collectivités territoriales, dans les mêmes conditions " ; qu'aux termes de l'article R. 342-14 : " Le rapport

logements sociaux.

d'économie mixte dénommée la Société hérouvillaise d'économie mixte pour l'aménagement (SHEMA) ; que cette dernière société a délivré le 30 juin 2009 à la SARL Champs Vernet une autorisation de déposer

une action en nullité du contrat par lequel la ville de Millau a concédé à la société d'économie mixte d'équipement de l'Aveyron (S.E.M.E.A.) la construction et l'exploitation de la zone d'aménagement

à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 16 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à ce que la Société "GTM Bâtiment et Travaux

d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du même code. / Ce dégrèvement est égal au quart des dépenses

d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du même code. / Ce dégrèvement est égal au quart des dépenses