réglementé pour les constructions réalisées en ordre continu et qu'il est égal à 0,5, sauf exceptions, pour les autres constructions ; que la circonstance qu'il existe un espace d'une largeur de 5 à 15

l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / (...) 15

les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 ; Vu la délibération n° 90-40 AT du 15

le concours de la force publique à l'exécution de l'ordonnance d'expulsion du 18 août 2003, s'est fondé sur ces dispositions pour juger que le préfet devait surseoir à la mesure d'expulsion jusqu'au 15

et 3° de cet article, sauf pour les recours comportant des conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes d'un montant supérieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15

15-03-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Etudes de médecine - Principe

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TRADITION SECURITIES AND FUTURES

CONTENUES DANS LA DIRECTIVE D'AMENAGEMENT NATIONAL RELATIVE A LA PROTECTION ET A L'AMENAGEMENT DU LITTORAL APPROUVEE PAR LE DECRET N° 79-716 DU 25 AOUT 1979 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 111-15

Un décret précisera les conditions dans lesquelles ces cessions pourront être obtenues des constructeurs " ; qu'aux termes de l'article R. 332-15 du même code, " l'autorité qui délivre le permis de construire

légères dont la construction doit, même si elle ne comporte pas de véritables fondations, être préalablement autorisée par un permis de construire ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R. 111-15

de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15

fixant le nombre d'oeuvres cinématographiques prévues à l'article 1er de la décision réglementaire n° 64 ; Vu 2°), sous le n° 141 316, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15

président en exercice et dont le siège est avenue Paul Lacavé, Petit Paris à Basse-Terre (97109) cedex ; la REGION GUADELOUPE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15

. - INTERDICTION DE RETOUR - CONTESTATION DANS LE DÉLAI DE 15 JOURS FIXÉ PAR LE I BIS DE L'ART. L. 512-1 DU CESEDA ET L'ART.

X... par le conseil régional de Paris-Ile-de-France, le 29 octobre 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 45-2370 du 15 octobre 1945

de l'agriculture sont dirigés contre le même jugement du tribunal administratif de Nantes ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 15

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 9 septembre 1986 "sauf si la présence de l'étranger

"Devillers et Humbert" ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 juin 1906 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

l'entreprise de Transit Déménagement qu'ils possédaient en Tunisie ; 3°/ condamne l'Etat à verser 2 000 000 F aux consorts Y... en réparation du préjudice subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du 15 janvier 1986 relative à la vente