Vu l'ordonnance en date du 16 novembre 2000, enregistrée le 22 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis

février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir réformé le jugement du 5 juin 1997 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il l'avait déchargée du rappel de taxe sur

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 17 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert A, demeurant ... ; M.

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2011 relatif à la création d'un comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires : " Il est créé, auprès du directeur

RADIOTELEPHONE, dont le siège est ..., la SOCIETE REUNIONNAISE DE TELEPHONIE, dont le siège est ... (97108) ; la SOCIETE CEGETEL et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2004599

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Yasmina A, demeurant ... ; Mlle

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de la formation et de l'enseignement privés CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note du 26 novembre 2020

R. 611-5 et R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux " ; 3.

DC du 29 décembre 2009 ; - le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance ; - le code de justice administrative

du 2 juillet 2003 ; Vu l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 ; Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; Vu le décret n° 91-160 du 13 février 1991 ; Vu le décret n° 96-582 du 28 juin 1996 ;

Vu 1°), sous le n° 218081, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 30 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE JANSSEN

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES MINES ET DE L'ENERGIE

Vu le recours, enregistré le 29 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

et la délibération n° 2020-285 de la CRE du 2 décembre 2020 qui méconnaissent la lettre et l'esprit des dispositions de l'article L. 336-5 du code de l'énergie faute de prévoir une période de référence

Vu la requête enregistrée le 6 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LA CONQUESTE dont le siège est à Morlaas (64160), agissant

-595 du 26 mai 2011 ; - l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ; - l'arrêté du 17 juin 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote

et le 5 juillet 2000 ; la COMPAGNIE PARISIENNE DE REESCOMPTE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 18 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, confirmant un jugement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 mai et 29 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juin 1984 et 30 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES D'EAU