les exercices clos en 2003 et 2004 et sur les exercices clos en 2005, 2006 et 2007, l'administration fiscale a remis en cause, selon la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64

. ; Vu le code de l'urbanisme ; le décret n° 70-446 du 28 mai 1970 ; le décret n° 73-646 du 10 juillet 1973 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

dispositions susvisées de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de condamner la VILLE DE PARIS à payer à M.

X... qui tend aux mêmes fins que la requête n° 97 645 susvisée par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

2015 portant modification des règles relatives à la gouvernance des sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, en tant qu'il insère à l'article D. 641

sur le mérite du pourvoi dont il est saisi alors même que l'acte abrogé aurait reçu application pendant la période où il était en vigueur ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 643

Chacun de ces comités se prononce pour les produits de sa compétence sur les questions mentionnées aux articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6 (...

l'arrêté du 25 mars 1996 portant approbation de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 23 720 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

réparer les préjudices subis résultant d'une faute des services chargés du recouvrement lors de la déclaration de créances effectuée le 24 novembre 1994 par le trésorier de Brest pour un montant de 24 772 644

-1 à L. 645-5 ; Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 645-1, L. 645-2 et L. 645-3 du code de la sécurité sociale, que la procédure fixée par l'article

Tour Maubourg et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté interministériel du 15 avril 1985 portant attribution d'indemnité à certains internes, Vu 2° sous le n° 69 646 la requête enregistrée

X... en ramenant à 182 642 F, le montant de l'indemnité due à M. X... ; Considérant, enfin, que s'il n'y a pas lieu de réduire les sommes dues à M.

réelle de 11 268,82 points, il a été attribué à Mme Marie-Louise X..., veuve d'Edmond Y..., titulaire du compte °n 640, des terres d'une superficie de 7 ha 43 a 41 ca d'une valeur de productivité réelle

A... contre ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 85-643 du 28 juin 1985 modifié ; Vu l'arrêté

demande de la société Libertés-Services devant ce tribunal ; - le sursis à l'exécution du jugement attaqué ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 91-647

aux articles R. 751-3 et R. 751-4 ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 811-5 du même code, dans sa rédaction alors applicable : Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643

X... fait valoir que la modification de la liste électorale de la commune du Broc (Alpes-Maritimes), comportant 646 électeurs, a conduit à l'inscription de 92 nouveaux électeurs et à la radiation de 40

DE L'HABITATION; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966; VU LE DECRET N. 70-446 DU 28 MAI 1970 COMPLETE PAR LE DECRET N. 72-323 DU 20 AVRIL 1972 ET LE DECRET N. 73-646

d'activité au 31 août 1978 et alors qu'elle avait été mise en demeure de souscrire la déclaration de régularisation relative à l'année 1978, Mme X... ait facturé des travaux agricoles pour un monant de 646