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Delarue, Commissaire du gouvernement ; 1°) Tout mandataire a, selon l'article 1984 du code civil, le pouvoir d'agir "pour le mandant et en son nom".

B..., qui agit en cette seule qualité, est dès lors sans intérêt pour demander l'annulation de cette délibération ; Considérant que s'il ressort des pièces du dossier que le bureau du syndicat CGT des

54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Commerçants contestant le permis de construire d'un centre commercial - Irrecevabilité

; 2. les rémunérations assimilables à des intérêts ou agios dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur et des finances ; 9. les frais de commissions perçus lors de l'émission des

d'une zone traversée par une telle voie ; que la qualité d'usager de cette voie comme celle de contribuable départemental ne sont pas, non plus, de nature à conférer un intérêt donnant qualité pour agir

la procédure contradictoire ; qu'ainsi le moyen soulevé par la société manque en fait ; Sur les pénalités : Considérant que si la société soutient qu'elle ne peut être tenue pour responsable des agissements

n'ont pas été, au moins en partie, encaissées par l'association "Agir avec Yves Z..." auprès de personnes ayant favorablement répondu à l'appel du 17 janvier 1998, qui les invitaient sans équivoque à

54-01-04-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE -Urbanisme et aménagement du territoire - Permis de construire

collectivités territoriales et à certains de leurs groupements, qu'eu égard au caractère essentiellement subsidiaire de la procédure par laquelle l'autorité administrative habilite un contribuable à agir

C... était dépourvu d'intérêt à agir contre l'arrêté du préfet de la Haute-Loire du 19 novembre 2009 transférant à la commune de Séneujols la parcelle cadastrée C1 n° 80 appartenant à la section de commune

. ; que cette qualité ne lui confère pas un intérêt à agir contre les décisions attribuant le diplôme d'architecte D.P.L.G.) ; que, par suite, la demande présentée par M.

54-01-04-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Radiodiffusion sonore et télévision - Communiqué de la commission des sondages

X... pour agir en son nom, s'est borné à envoyer au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat une lettre de sa présidente, en date du 12 avril 1985, faisant connaître que M.

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