-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié alors en vigueur : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Jean X..., Hubert X..., à Mmes Françoise X..., épousede Belleville, Annick X... épouse F..., Geneviève X... épouse D... une somme de 12 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 27 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annick A, demeurant ... ; Mme A demande

Vu le pourvoi, enregistré le 30 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Annick A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0901748

Conseil d'Etat, fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 21 juin 2010 par laquelle cette commission a constaté l'absence de dépôt du compte de campagne de Mme Annick

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "Si, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé

Vu la requête, enregistrée le 8 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annick X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Pascal R..., Mme Sylviane Y..., Mme Geneviève C..., Mme Annick I..., Mme Ghyslaine L..., Mme Clotilde T..., M. Daniel K..., M. Guy P..., M. Christian Q..., M. Jean H..., M.

30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du minisre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant d'une part que si le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a annoncé

tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé

tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé

tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé

D'autre part, aux termes de l'article R. 611-22 de ce code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 octobre 1989 et 19 février 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Annick X..., demeurant ...

DES PROGRAMMES RADIOPHONIQUES UNIVERSITAIRES A DIFFUSER DANS LA PRESSE LOCALE AINSI QUE LES ANNONCES DESTINEES A ETRE DIFFUSEES SUR L'ANTENNE AVANT ET APRES CHAQUE EMISSION, ENFIN PRENDRE EVENTUELLEMENT

. ; Mme Annick Y... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 19 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes dirigées contre la décision implicite

Hautes-Pyrénées, annulé, d'une part, le jugement du tribunal administratif de Pau du 1er avril 2004 qui a admis la responsabilité de l'OPAC des Hautes-Pyrénées en raison des délais dans lesquels il a annoncé

X... pour faire paraître dans le quotidien "La Marseillaise du Berry" plusieurs annonces de réunions publiques, et notamment dans l'édition du 18 mars 1998, et qu'il évalue à 4 000 F, constituent des procédés