D'ARCES DU 3 MARS 1971 PRONONCANT LE LICENCIEMENT DUDIT SIEUR, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ET A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ; VU LA LOI DU 5 JUILLET 1972, L'ARTICLE

intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 13 février 1992 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article

intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 14 février 1992 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article

intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 14 février 1992 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article

intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 13 février 1992 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article

capitalisation des intérêts a été demandée les 18 décembre 1991, 22 décembre 1992 et 7 janvier 1994 ; qu'à ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERET EN CE QUI CONCERNE LA SOMME EN CAPITAL ET LES ARRERAGES DE LA RENTE ECHUS AU 8 JANVIER 1975 ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

ministre de sa demande ; que la capitalisation des intérêts a été demandée le 20 avril 1984 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

correspondant à sa créance ; qu'à cette date, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas été exécuté, il était dû, sur la somme de 291 500 F, au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément à l'article

STRASBOURG LUI A ACCORDEE ; QU'A CETTE DATE, AU CAS OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS ENCORE ETE EXECUTE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

: Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 12 mai 1977, qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

des intrêts a été demandée les 15 juillet 1981, 13 février 1985 et 21 mai 1986 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

LUI A ACCORDEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; QU'A CETTE DATE, AU CAS OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS ENCORE ETE EXECUTE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

, et non par celles de l'article 1153 du code civil, il ne saurait être fixé à la date d'enregistrement de la demande introductive d'instance au greffe du tribunal administratif ainsi que le soutient la

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE; CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU JURA A DROIT AUX INTERETS AU TAUX LEGAL DES SOMMES QUE L'ETAT EST CONDAMNE A

QUE L'ARTICLE 108 DU CODE MINIER CONFIE LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION DES CARRIERES SOUTERRAINES DE TOUTE NATURE A L'ADMINISTRATION DES MINES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 77 DU CODE "LES INGENIEURS

1154 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande ; que la capitalisation des intérêts a été demandée à nouveau le 2 décembre 1996 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ;

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à la première de ces demandes ; qu'en revanche, il y a lieu de rejeter la seconde demande de capitalisation des intérêts, présentée moins d'un an après la