Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 22 décembre 1976

REQUETE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JUILLET 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE D'UNE PART A VERSER A LA DAME Y...  YAMINA  UNE SOMME DE 50 000 F EN CAPITAL ET UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 30 000 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE PARALYSIE DES MEMBRES INFERIEURS QUI SERAIT LA CONSEQUENCE D'UNE INJECTION INTRA-MUSCULAIRE PRATIQUEE SUR ELLE LE 21 AVRIL 1969 A L'HOPITAL BEAUJON ET LA CONDAMNANT D'AUTRE PART A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE UNE SOMME DE 29 171,48 F SUR LE CAPITAL DE 50 000 F ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE 18 MARS 1969 LA DAME Y..., ALORS ENCEINTE DE DEUX MOIS, S'EST PRESENTEE A LA CONSULTATION D'OBSTETRIQUE DE L'HOPITAL BEAUJON ; QUE, COMPTE TENU DES ANTECEDENTS DE LA CONSULTANTE, LE MEDECIN ORDONNA UNE ANTIBIOTHERAPIE ANALOGUE A CELLES QUI AVAIENT ETE PRESCRITES AVEC SUCCES AU COURS DE DEUX PRECEDENTES GROSSESSES ; QU'A L'ISSUE DE LA 6E INJECTION D'EXTENCILLINE BIPENICILLINE PRATIQUEE PAR L'INFIRMIERE DE CETTE CONSULTATION,  LA DAME Y... FUT ATTEINTE D'UNE PARAPLEGIE FLASQUE DES MEMBRES INFERIEURS QUI A LAISSE D'IMPORTANTES SEQUELLES ; QUE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A DIVERSES INDEMNITES AU PROFIT DE LA DAME Y... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ;    SUR LA RESPONSABILITE : CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES QUE, MALGRE LA CIRCONSTANCE QUE LA NATURE DE L'AFFECTION LATENTE QUI ETAIT A L'ORIGINE DES INCIDENTS OBSTETRICAUX ANTERIEURS N'AIT PU ETRE EXACTEMENT DIAGNOSTIQUEE, LA PRESCRIPTION DU MEME TRAITEMENT QUE CELUI QUI AVAIT ETE ANTERIEUREMENT MIS EN OEUVRE AVEC SUCCES ET QUI A D'AILLEURS PERMIS A LA DAME Y... DE METTRE AU MONDE UN ENFANT NORMALEMENT CONSTITUE, N'A PAS CONSTITUE, DE LA PART DU MEDECIN QUI L'A ORDONNE, UNE FAUTE LOURDE MEDICALE ;    MAIS CONS. QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS QUE LA PARAPLEGIE DES MEMBRES INFERIEURS DONT LA DAME Y... A OBTENU REPARATION PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EST EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC L'INJECTION INTRAMUSCULAIRE PRATIQUEE LE 21 AVRIL 1969 ; QUE, S'AGISSANT D'UN ACTE DE SOIN COURANT ET DE CARACTERE BENIN, LES TROUBLES SUSMENTIONNES NE PEUVENT ETRE REGARDES QUE COMME REVELANT UNE FAUTE COMMISE DANS L'ORGANISATION OU LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ; QUE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A EN REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ; QUE LE MONTANT DES INDEMNITES VERSEES A LA DAME Y... ET A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE N'EST PAS CONTESTE ;
SUR LES INTERETS : - CONS. QUE LA DAME Y... EST FONDEE A DEMANDER QUE LA SOMME DE 20 828,52 F A ELLE ALLOUEE PORTE INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 15 JANVIER 1971 DATE A LAQUELLE LA DAME Y... AVAIT ASSIGNE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, QUE LES ARRERAGES ECHUS A CETTE DATE DE LA RENTE QUI LUI A ETE CONCEDEE PORTENT INTERET A COMPTER DE LA MEME DATE ET LES ARRERAGES ECHUS ULTERIEUREMENT A COMPTER DE LEUR ECHEANCE RESPECTIVE JUSQU'AU JOUR DU PAIEMENT ;    SUR LES INTERETS DES INTERETS : -CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 8 JANVIER 1976 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERET EN CE QUI CONCERNE LA SOMME EN CAPITAL ET LES ARRERAGES DE LA RENTE ECHUS AU 8 JANVIER 1975 ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE ;  REJET AVEC DEPENS ; LA SOMME DE 20 828,52 F ET LES ARRERAGES ECHUS AU 15 JANVIER 1971 DE LA RENTE QUE LA REQUERANTE A ETE CONDAMNEE A VERSER A LA DAME Y... PORTERONT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 15 JANVIER 1971 ; LES ARRERAGES NON ECHUS A CETTE DATTE PORTERONT INTERET A COMPTER DE LEUR ECHEANCE ;  CAPITALISATION DES INTERETS DE LA SOMME DE 10 828,52 F ECHUS LE 8 JANVIER 1976 ET DES ARRERAGES DE LA RENTE ECHUS AU 8 JANVIER 1975.