que le 2 décembre 1983 ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts relatif au régime d'imposition forfaitaire du chiffre d'affaires et du bénéfice ... "5.

de travail conforme aux prescription des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, pour trois cent trente-trois de ses salariés.

de travail conforme aux prescription des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, pour sept cent seize de ses salariés.

286-4.

X... en vertu des dispositions combinées des articles 288 et 179 du code et du I-1 de l'article 3 de la loi N° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; que le requérant, régulièrement taxé d'office, a également la

au 30 septembre 1974, que c'est à tort que l'administration a utilisé la procédure de taxation d'office en application des dispositions alors en vigueur des articles 179 et 288 du code, ni, en ce qui

D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous

Article 2 : Les requêtes présentées par M. X... devant la cour administrative d'appel de Bordeaux sont rejetées. Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes présentées par M.

APPLICABLES EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET NOTAMMENT DES ARTICLES 55 A 59 ET DE L'ARTICLE 179, L'ADMINISTRATION N'EST PAS TENUE DE SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE LORSQU'ELLE EST EN DROIT SOIT DE

X..., qui n'a pas produit les déclarations prévues à l'article 287 du code général des impôts, pouvait légalement être taxé d'office en application des dispositions des articles 288 et 179 dudit code ;

loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent être regardées comme dirigées, la somme de 1000 euros.

302 septies A du code général des impôts et de l'article 242 sexies de l'annexe II à ce code, pris sur le fondement dudit article 302 septies A, de souscrire avant le 1er avril de chaque année, aux lieu

protégées au titre du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-4 du code de l'aviation civile : "Les services rendus par l'Etat pour la sécurité de la circulation aérienne

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 4.

197-IV du code général des impôts en ce qui concerne les sommes distribuées en 1977 et 1978 et aux dispositions de l'article 72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980 en ce qui

de l'article 283 : "... 4.

Il s'est vu en outre appliquer la majoration d'assiette de 25 % prévue au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, la majoration de 80 % prévue au c) du 1 de l'article 1728 du même code en

de travail conforme aux prescriptions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, pour trois cent quatorze de ses salariés.