A...et autres la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1° TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : ... d.

Aux termes de l'article L. 131-10 du même code : " (...)

civil ; le code de la sécurité sociale ; le code des tribunaux administratifs ; la loi du 28 pluviôse an VIII ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre

l'article R. 5135 du code de la santé publique et ajoute à ce code des articles R. 5143-5-1 à R. 5143-5-6 en prévoyant que l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament au titre de l'article L.

prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7, L. 555-1 et L. 593-7, le maître d'ouvrage saisit de ce dossier l'autorité mentionnée à l'article L. 171-8.

pour lesquelles il en a été dispensé par le président de la formation de jugement en application de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs" et qu'aux termes de l'article R.116 du même code

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré enregistrée le 18 janvier 2012, présentée pour les centres hospitaliers

code général des impôts reprises à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Aux termes de l'article R. 123-184 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " Constituent des participations les droits dans le capital d'autres personnes morales, matérialisés ou non

16-1, fait l'objet des adaptations procédurales suivantes : / 1° Par dérogation aux articles L. 181-9 à L. 181-11, l'enquête publique prévue au I de l'article L. 123-2 est remplacée par une participation

Aux termes du I de l'article R. 221-8 de ce code : " Pour la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1, chaque personne soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de l'article

Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients

109 et 110 du même code, à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis de ce code.

X..., pour soutenir que la procédure d'imposition est irrégulière, ne peut utilement invoquer, en se fondant sur les dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article

Il n'est pas restituable " ; qu'il ressort de l'ensemble des travaux préparatoires de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1965 créant l'avoir fiscal, codifié à l'article 158 bis précité du code général

de justice administrative, relatif à la tenue de l'audience, sa méconnaissance doit être regardée comme entrant dans les prévisions du 3° de l'article R. 834-1 ; 2.