L. 761-1 du code de justice administrative.

B...C...A...a demandé, le 14 juin 2019, au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner

Article 2 : Le Conseil national de l'ordre des médecins versera à Mme A une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

53, 58 et 209 du code général des impôts que l'administration est en droit de rectifier d'office le bénéfice déclaré par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés lorsque la comptabilité

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Enfin, l'article L. 743-3 du même code, dans sa rédaction issue du 3° de l'article 12 de la même loi, dispose que : " (...)

En vertu de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1231-6 du même code, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une somme d'argent consistent

A...et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 3 juin 2009 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins est annulée.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 ; - la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; - la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 ; - la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023

et de secours du Rhône au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle expose que son père M.

Par un jugement n° 1717346/3-1 du 26 février 2019, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

B... la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

intervenu sur une procédure irrégulière ; Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 206-2 et 35-I-1° du code général

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative doivent être regardées comme dirigées contre la Caisse des dépôts et consignations ; qu'il y a lieu, dans les circonstances

Considérant qu'aux termes de l'article 209 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article 209 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.