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376 résultats pour « Article 219-30 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492664.20250317

Admin. suprême

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes de l'article L. 213-7 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement

Source officielle

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437594.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Les dispositions du 6° de l'article L. 134-3 et de l'article L. 111-92-1 du même code, issues de la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036749474

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034113863

Admin. suprême

13 février 2017

13 février 2017

assurer un service d'ordre dans les conditions prévues à l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure. / Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de

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CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:465059.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Toutefois, aux termes du II de l'article L. 232-23-3-3 du code du sport, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:453763.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

et destiné soit à procéder aux opérations prévues aux articles L. 234-9 ou L. 235-2 du présent code ou aux articles 78-2-2 ou 78-2-4 du code de procédure pénale, soit à vérifier que les conducteurs ou

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489926.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

mai 1992 ; - la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000030787967

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

durable des produits phytopharmaceutiques, prévu à l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, les schémas de gestion cynégétique, prévus à l'article L. 425-1 du code de l'environnement

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831889

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

Le propriétaire est destinataire, comme le demandeur, de l'ensemble des décisions administratives intéressant l'installation ; que l'article 3 du décret du 21 septembre 1977, désormais codifié à l'article

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042729526

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Les requérants, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution des dispositions des articles 4, 5 et

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042420930

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035597351

Admin. suprême

20 septembre 2017

20 septembre 2017

En application de l'article 187 du même code, le taux de la retenue à la source est fixé en principe à 30 % du montant de ces revenus. 3.

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254013

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

En application de l'article 187 du même code, le taux de la retenue à la source est fixé en principe à 30 % du montant de ces revenus. 3.

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759057

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 ; - la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ; - le code de justice administrative

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468490.20221110

Admin. suprême

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Sur les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 6.

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965991

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

Considérant, par ailleurs, que l'article L. 541-1-1 du même code définit le recyclage comme " toute opération de valorisation par laquelle les déchets, y compris les déchets organiques, sont retraités

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