) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 " ; que les sociétés ainsi régies par l'article 8 du code général des impôts ont une

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

219 de l'annexe II au code général des impôts, rappelé une fraction, regardée comme correspondant aux spectacles et calculée conformément aux prescriptions de l'article 212 de la même annexe, de la taxe

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du 17

Article 3 : Le surplus des conclusions du centre hospitalier de Châteauroux est rejeté.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, sauf autorisation délivrée dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2338-1 du même code, alors en vigueur : " Le port des armes des

; / b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

décembre 1980 ont été régulièrement signés par le vérificateur ; Considérant enfin qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable en

Cette autorisation est instruite et, le cas échéant, accordée, comme en matière de dérogations" ; qu'il ne ressort pas des dispositions de l'article R. 123-22-2°, alinéa 3, du code de l'urbanisme que la

224 DU CODE RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE, ET DE L'ARTICLE 235 DUDIT CODE, AINSI QUE DES ARTICLES 23-T A 23 V DE SON ANNEXE I RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION,

de redressements par voie de rectification d'office ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 181-A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable tant en matière de bénéfices

Article 2 : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 27 juillet 2016 est annulé.

des assurances ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Il résulte des dispositions du troisième alinéa du III de l'article R. 223-3 du code de la route que les décisions constatant l'invalidité du permis de conduire pour solde de points nul doivent être notifiées

Pour l'application du 2° de l'article 1469 du code général des impôts précité, la durée d'amortissement déterminée conformément au 2° du 1 de l'article 39 du même code doit être entendue comme celle généralement