Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article

257-7° du même code ; que M.

et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 31 mai 2007 et le jugement du tribunal administratif de Paris du 14 juin

1er, il a rejeté sa demande ; Considérant qu'il incombe au Conseil d'Etat, en application du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler dans cette mesure l'affaire

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, modifié notamment par la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 ; Vu le code de justice administrative ;

1er de la Constitution et de celles de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code des assurances, notamment son article L. 125-1 ; - le code

R. 421-29 du code de l'urbanisme, si la décision accordant un permis de construire est assortie des prescriptions, elle doit être motivée ; que si l'arrêté litigieux en date du 17 août 1988 est assorti

enquête et à ses modalités de réalisation ; qu'aux termes de l'article R. 123-14 du même code relatif à la publicité d'une telle enquête publique : Un avis portant ces indications à la connaissance du

la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de séjour, il incombe néanmoins au préfet, en application des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation

ventes, faites en france par des personnes qui accomplissent des actes relevant d'une activite industrielle ou commerciale et qu'aux termes de l'article 1692 du meme code dans sa redaction en vigueur

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

, ni par sa nature ni par son ampleur, un caractère frauduleux au sens et pour l'application de l'article L. 118-4 du code électoral ; que par suite, les agissements invoqués ne peuvent conduire le juge

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 14 juin 2010 et le jugement du tribunal administratif

Considérant qu'il incombe au Conseil d'Etat, en vertu du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; 5.

Considérant qu'il incombe au Conseil d'Etat, en vertu du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; 5.