En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

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En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi du 22 octobre 1940 modifiée par l'article 80 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988

QU'IL AIT ETE REGULIEREMENT TAXE D'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR N'AVOIR PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL DE DECLARATION DE SES REVENUS, M.

1792 et 2270 du code civil ; que cette disposition a été tacitement acceptée par la VILLE DE BEZIERS et a pris ainsi valeur de clause contractuelle ; Mais considérant qu'aux termes de l'article L.316-

JEAN , ENTREPRENEUR, DEMEURANT PONT-DE-PIERRE A BAGNERES-DE-BIGORRE HAUTES-PYRENEES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE L'ARTICLE 5 DU JUGEMENT PRECITE DU 23 MAI 1978 PAR LEQUEL LE

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

pays de destination de la reconduite à la frontière de Mlle X... ; Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la requête susvisée de la société

DECEMBRE 1970, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 24 JANVIER 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

mars 1965 dès lors qu' elle a jugé applicables l'arrêté du 25 juin 1980, pris pour l'application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation et portant approbation du règlement