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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026480608
10 octobre 2012
10 octobre 2012
Article 5 : La société Serco versera à la commune de Baie-Mahault une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288220
23 juillet 2014
23 juillet 2014
D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492211.20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500845.20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042538324
18 novembre 2020
18 novembre 2020
-E..., la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492421.20240309
9 mars 2024
9 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454189.20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491959.20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
dit que la société RSM Rhône-Alpes et M. de Bustamante ont commis des fautes disciplinaires au sens du 1° du I de l'article L. 824-1 du code de commerce et, précédemment, de l'article R. 822-32 de ce
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288219
23 juillet 2014
23 juillet 2014
D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502385.20250315
15 mars 2025
15 mars 2025
Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort, en application du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, pour connaître d'un recours pour excès de pouvoir contre un
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:491835.20240216
16 février 2024
16 février 2024
Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort, en application respectivement du 1° et du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, pour connaître d'un recours pour excès
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:490062.20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort, en application du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, pour connaître d'un recours pour excès de pouvoir contre un
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:507709.20250830
30 août 2025
30 août 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440715.20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
pour statuer par ordonnance dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ". 37.
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029124447
23 juin 2014
23 juin 2014
L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007718551
27 novembre 1987
27 novembre 1987
Vu °1 sous le °n 38 318, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 novembre 1981 et 19 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PROVENCALE
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Génération la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492198.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Aux termes, en outre, du premier alinéa du 1 de l'article 223 sexies de ce code, dans sa version issue de la loi de finances pour 2000 du 30 décembre 1999 : " () lorsque les produits distribués par une
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474844.20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039394273
13 novembre 2019
13 novembre 2019
L'article 17 du décret a ajouté au code de procédure civile les articles 905-1 et 905-2.
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