Il satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues

L. 522-1 ". 2.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 389326, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 9 juillet 2015 au secrétariat du contentieux

décembre 1999 du tribunal administratif de Paris ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions

. et Mme C..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le musée du Louvre versera une somme de 3 000 euros à la SOCIETE KRENDEL au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu d'accorder au requérant l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; O R D O

"ANY FLORE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la

000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à verser à la SCP Piwnica, Molinié, son avocat, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Carlos A un permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 600-4-1 et R. 111-4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

et de l'intégration la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et 5 de l'article R. 221-39 et à l'article A. 421-7 ; Considérant que si M.

510 du code civil, le majeur en curatelle peut, sous réserve des dispositions particulières des articles 511 et 512 du même code, lorsqu'elles ont été mises en oeuvre par le juge compétent, exercer seul