Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 411-1 du même code : " I.- Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient

R. 222-14 et R. 222-15 de ce code ; que l'article R. 222-14, alors en vigueur, fixait ce montant à 8 000 euros ; qu'enfin, l'article R. 222-15 précise que celui ci est déterminé par la valeur totale des

l'Ain la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

N...et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. AJ...et autres est rejetée.

Aux termes de l'article 163-0 A du code général des impôts : " Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a réalisé un revenu qui par sa nature n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement et que

Aux termes du I de l'article L. 232-9 du code du sport, dans sa rédaction applicable au litige : " Est interdite la présence, dans l'échantillon d'un sportif, des substances figurant sur la liste mentionnée

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2004 : " Les contribuables domiciliés en

L'article R. 4124-3 du code de la santé publique dispose que " I.

313-15 du code de l'urbanisme ..." ; que l'article 156.I.3° se réfère ainsi, notamment, aux dispositions de l'article L. 313-3 du code de l'urbanisme, selon lesquelles les opérations de restauration d'immeubles

de l'application du 9 de l'article 150-0 D du code général des impôts.

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation

X..., secrétaire des affaires étrangères, qui avait été affecté en juin 1990 comme deuxième conseiller à l'ambassade de France à Tananarive, a fait l'objet, le 9 avril 1991, d'une mesure de rappel en France

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société SMA Energie est rejeté.

A au titre des frais exposés par lui en appel et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 9 janvier 2006 du président de la 2ème chambre B de la cour administrative

Aux termes de l'article 1758 A du code général des impôts : " I. - Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi

D'une part, aux termes de l'article L. 232-9 du code du sport : " I.- Est interdite la présence, dans l'échantillon d'un sportif, des substances figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier

articles L. 2111-7, L. 2111-10 et L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques. 5.

part, fondées sur l'article 256-I du code général des impôts et calculées sur les recettes qu'il tirait de la vente de tissus, reconstituées par le vérificateur, et d'autre part, fondées sur l'article