pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après

Aux termes de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif

civil ; - le code de procédure civile ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et

Considérant qu'en jugeant que l'article 167 bis du code général des impôts ne pouvait être regardé comme incompatible avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des

personnes handicapées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 211-11 du code de l'action

Aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : / 1° Des prestations

la Haute-Savoie le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la famille

de l'action sociale et des familles, modifié notamment par l'article 135 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative

, garanti par les articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

) de rejeter la demande présentée par les consorts X... devant la commission interrégionale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la famille et de l'aide

mentionnées aux articles R. 6115-2 du code de la santé publique et R. 313-30-6 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

L. 441-2-3 et R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation en instaurant une procédure différente de la procédure normale d'attribution des logements sociaux ; Vu la circulaire dont la suspension

1974 ; 2° la décharge de l'imposition contestée ; Vu la loi du 27 décembre 1973, notamment son article 6 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le code général des impôts

Lorsqu'un enfant recevant l'instruction dans la famille ou l'un des enfants du même foyer fait l'objet de l'information préoccupante prévue à l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles

En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles : " Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans chaque département, par les caisses d'allocations

de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 ; Vu l'arrêté du 6 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après

B... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 ; Vu l'arrêté du 6 décembre

°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Var et du département du Var la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.