; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

X... le 2 octobre 1983 à la suite de l'effondrement du mur d'un bâtiment appartenant à cette commune et utilisé, en annexe à une salle de bal, comme buvette et billetterie ; Considérant, en premier lieu

son article 5 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

1975, 2° lui accorde la décharge partielle des droits contestés, 3° ordonne le remboursement des frais exposés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code

étant de la nature des "dépenses nécessitées par l'exercice de la profession", au sens du 1 de l'article 93 du code général des impôts relatif au mode de détermination des bénéfices non commerciaux, et

et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

1653-C" ; que, lorsque l'administration use des pouvoirs qu'elle tient de ce texte dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle doit, pour pouvoir écarter comme ne lui étant

1653-C" ; que, lorsque l'administration use des pouvoirs qu'elle tient de ce texte dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle doit, pour pouvoir écarter comme ne lui étant

1653-C" ; que, lorsque l'administration use des pouvoirs qu'elle tient de ce texte dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle doit, pour pouvoir écarter comme ne lui étant

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts alors en vigueur : "Les actes ... déguisant soit une réalisation soit un transfert

entière satisfaction en ce qui concerne l'année 1976, les conclusions de sa requête, qui se rapportent à ladite année, sont sans objet et, comme telles, irrecevables ; que, par voie de conséquence, les

de 123 973 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

CUBAS EXCEDAIT, AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975, COMME DEJA AU TITRE DE L'ANNEE 1973, LE PLAFOND FIXE AU 1 DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE L'INTERESSE, QUI SE TROUVAIT AINSI SOUMIS

1976 dans les rôles de la commune de Carry-le-Rouet ; 2°) prononce la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et notamment ses articles 92, 97,

d'examiner les moyens de la requête : Considérant que l'article 72 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 portant loi de finaces pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général des