) prononce la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; 5.

Article 2 : La base de l'imposition sur la plus-value nette à long terme mise à la charge de M. et Mme A au titre de l'année 1991 est réduite de 240 613,48 euros.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 3.752.053 F QUE L'ETAT A ETE

Considérant qu'aux termes de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, issu de l'article 104 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : " I. - Il est perçu une

du commerce extérieur de la France ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Du commerce de gros de liège et produits en liège ; / 2.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-19 du code de commerce : " Lorsqu'une nouvelle demande est présentée, en application de l'article L. 752-15, à la suite de modifications substantielles du

à l'article L. 822-2, l'inscription des commissaires aux comptes (...)» ; qu'aux termes de l'article L. 822-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la même loi : « Une commission régionale d'inscription

Aux termes de l'article L. 5125-33 du code de la santé publique, pris pour la transposition de la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 : " On entend par commerce électronique de médicaments l'activité économique

le territoire de la commune de Saint-Eloi (Nièvre) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Nevers Dis la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

entrant dans le champ d'application de l'article 256 A du code général des impôts ; Considérant qu'il suit de là que la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales est fondée

DE MONTPELLIER devant le tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de mettre à la charge du SDIS de l'Hérault le versement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

(...) ; qu'aux termes de l'article 391 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 237-2 du code de commerce : (...)

DE TRENTE JOURS QUI LUI ETAIT IMPARTI EN VERTU DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, M.

et d'industrie de Lyon ; a rejeté ses conclusions reconventionnelles ; 2°) de rejeter la demande présentée par la chambre de commerce et d'industrie de Lyon devant le tribunal administratif de Lyon ;

238 de l'annexe II au code général des impôts, pris en application des dispositions de l'article 273 de ce code : "N'ouvrent pas droit à déduction : - 1°) Les biens, objets ou denrées, distribués sans