99 du même code.

Vu l'ordonnance du 21 janvier 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

Aux termes du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le

la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DU CARACTERE EXAGERE DES BASES D'IMPOSITION CONTESTEES ; SUR LES PENALITES : EN CE QUI CONCERNE L'AMENDE AU TAUX DE 200 % : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Au regard de son argumentaire, il doit être regardé comme contestant la constitutionnalité des seules dispositions du premier alinéa de l'article L. 531-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L'article R. 922-52 du même code ajoute que : " Les modalités et conditions particulières de la pêche de l'anguille, les obligations déclaratives pesant sur les pêcheurs, les premiers acheteurs et les

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

111 du code général des impôts applicable en l'espèce : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : ... c.

STELLA D'AUTRE PART ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; VU LE CODE CIVIL ; VU LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII

181 A du code général des impôts alors applicable et par suite n'aurait pas interrompu le délai de prescription ; Considérant, en second lieu, qu'il appartient au requérant qui a été, comme il a été dit

Z... une somme de 700 000 F majorée des intérêts de droit capitalisés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les sommes demandées par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre et par les consorts

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif est tenu d'ordonner la communication aux parties des requêtes introductives

1154, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL MODIFIE NOTAMMENT PAR LES LOIS DES 5 JUILLET 1972 ET 11 JUILLET 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article L. 1142-1-1 du même code, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections

décisions relatives à l'occupation ou à l'utilisation du sol régies par le code de l'urbanisme (article L. 600-3 du code de l'urbanisme) - Applicabilité - Absence - Recours contre une déclaration d'utilité

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 107 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en