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629 résultats pour « Article O 9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469352.20221215

Admin. suprême

15 décembre 2022

15 décembre 2022

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469560.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039426809

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

C... et Mme B... doivent être regardés comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre provisoirement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039184573

Admin. suprême

30 septembre 2019

30 septembre 2019

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'article 1er de l'ordonnance n° 1901804 du 8 août 2019 du juge des référés du tribunal administratif de Pau est annulé.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512291

Admin. suprême

29 octobre 2020

29 octobre 2020

75-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038135472

Admin. suprême

13 février 2019

13 février 2019

de l'article L. 521-2 du même code. 4.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504162.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:473627.20230427

Admin. suprême

27 avril 2023

27 avril 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489812.20231207

Admin. suprême

7 décembre 2023

7 décembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, () ".

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475855.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033668238

Admin. suprême

19 décembre 2016

19 décembre 2016

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du 24 septembre

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499486.20241207

Admin. suprême

7 décembre 2024

7 décembre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036506400

Admin. suprême

15 janvier 2018

15 janvier 2018

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 744-1 à L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que seules les personnes ayant enregistré leur demande d'asile

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437996.20211105

Admin. suprême

5 novembre 2021

5 novembre 2021

G de bénéficier du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du code général des impôts.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:490048.20231226

Admin. suprême

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles qu'en cas d'urgence et lorsque le représentant légal d'une personne se présentant comme mineure est dans l'impossibilité

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027779963

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

agréées à l'usage des collectivités publiques, prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, dans les conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 162-17 du code de la sécurité

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491949.20240305

Admin. suprême

5 mars 2024

5 mars 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494531.20240606

Admin. suprême

6 juin 2024

6 juin 2024

A, qui souffre d'un diabète avec de sérieuses complications, a présenté une demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038717326

Admin. suprême

6 juin 2019

6 juin 2019

Dès lors, le requérant ne peut, dans les circonstances de l'espèce, être regardé comme justifiant d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative nécessitant l'intervention

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469654.20221226

Admin. suprême

26 décembre 2022

26 décembre 2022

A afin de bénéficier d'un hébergement d'urgence, y compris leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en première instance comme en appel, ne peut par

Source officielle

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