L. 321-1 et L. 321-3 du code de la sécurité intérieure ".

de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

62 à 65 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

D'une part, aux termes de l'article R. 411-2 du code de la sécurité intérieure : " Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont affectés à des missions ou activités :/1° De protection

, de la sécurité intérieure et des libertés locales, - le représentant du préfet de police, Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en

R. 236-18 du code de la sécurité intérieure : 15.

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

de Lagny-sur-Marne " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X ; - Me BOUTET, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; - les représentants du ministre de l'intérieur

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

modifiée, notamment ses articles 5, 29 et 35 quater ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2 et L. 761-1 ; Vu l'avis du Conseil d'Etat du 22 août 1996 ; Après

B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'intérieur est rejeté.

pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une

R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par le SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS NAVIGANTS DU GROUPEMENT D'HELICOPTERES DE LA SECURITE CIVILE (SAPNGHSC

des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 523-1 (alinéa 2), L. 761-1 et R. 22-8 (alinéa 2) ; Après avoir convoqué à une

Aux termes de l'article R. 411-2 du code de la sécurité intérieure : " Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont affectés à des missions ou activités : / 1° De protection des personnes

311-2 du code de la sécurité intérieure, les objets mentionnés au a) du 2° de la rubrique 5 de la sous-section 4 de l'article 2 cité au point 12, le décret attaqué n'a pas empiété sur la compétence du

R. 11-10 du code ; que, dès lors, la COMMUNE DE POLLIAT et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué