R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour Mme Marie-Françoise A ; Vu le pourvoi, enregistré le 8 mai 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles

qu'aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : "Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge

; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999, notamment son article 25, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 99-425 DC du

Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le

L. 521-1 du code de justice administrative, l'application du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation ; - de mettre à la

AW, salariés de la société Pierre Fabre Santé Information, qui, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 632-1 du code de justice administrative, n'ont pas été formées par mémoires distincts

Gérard A et à Me Odent, avocat de la caisse des dépôts et consignations ; Sur la demande de rectification d'erreur matérielle : Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative

R. 208-1 ET R. 208-3 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, LES INTERETS MORATOIRES PREVUS A L'ARTICLE R. 208 SONT PAYES D'OFFICE EN MEME TEMPS QUE LES SOMMES REMBOURSEES PAR LE COMPTABLE CHARGE DU RECOUVREMENT

n'est pas sérieusement contestable (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 541-3 du même code : " L'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel

maladie que s'ils figurent sur une liste établie dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; que les dispositions de l'article R. 163-3 et du I de l'article R. 163-7 du même code prévoient

de cinq jours après l'élection, prévu par l'article R.113 du code électoral, est recevable ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment d'un procès-verbal dressé le 8 septembre 1992 par

Aux termes du I de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les documents graphiques doivent faire apparaître les zones urbaines et les zones naturelles. /

de l'expropriation dans sa rédaction antérieure au décret du 23 avril 1985 ; Considérant qu'aux termes de l'article R.11-5 du code de l'expropriation, dans sa rédaction résultant du décret du 28 mars

L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner, d'une part, la suspension de l'exécution de l'article 7 du décret du 25 avril 2017 ainsi que des articles 15 et 16 de l'arrêté ministériel du 25

133 du code des tribunaux administratifs, et mettre cette provision à la charge de M.

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Hattermann doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur les fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension des dispositions

X... en qualité de secrétaire, avait, de manière générale, mandaté ce dernier pour représenter la personne morale ; Considérant, enfin, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-39 du code de