.. n'invoque pas utilement les difficultés de trésorerie qui auraient obligé la société à revendre, dès le 28 juin 1974, le terrain de Coubron, alors qu'il résulte des dispositions précitées de l'article

X... le dossier concernant sa demande de visa de long séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision. Article 3 : L'Etat versera à M.

; qu'il résulte du procès-verbal de la réunion du comité départemental du 8 juillet 1981 que, contrairement aux dispositions de l'article 18 du décret du 14 février 1959 susvisé, Mme X... n'a pas été

X... à concurrence de 30979 F de droits et 45 995 F de pénalités. Article 2 : Les droits supplémentaires de la taxe sur la valeur restant à la charge de M.

L. 35116 de ce code précise que « la condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 3511 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent des

X...

; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'article 136 de la loi n° 2004-1485 du 30

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1978, ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LE 8 JANVIER 1979, PRESENTES POUR M. X...

X... n'est pas fondé à demander que ses revenus imposables soient déterminés selon les règles retracées au 1. ter de l'article 93 du même code, dès lors que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux agents

d'écritures comptables portant sur des opérations déductibles des valeurs d'actif pour le calcul du bénéfice imposable ; Considérant qu'aux termes de l'article 38-3 du code général des impôts : " ...

.. ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le Code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général

COMPREND L'ENSEMBLE DES FRAIS EXPOSES A SON PROFIT PAR LA CAISSE D'ASSURANCE-MALADIE ; QU'EN VERTU DES ARTICLES L. 434 ET L. 440 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ONT

être regardée comme comportant une interprétation de la loi fiscale au sens des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts ; Considérant que l'administration, après avoir constaté

de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation des "ordres de réquisition" dressés les 27 et 28 octobre 1988 par le délégué au gouvernement, Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie

1939 DU CODE GENERAL DES IMPOTS " ...

X... n'invoque pas utilement les difficultés de trésorerie qui auraient obligé la société à revendre, dès le 28 juin 1974, le terrain de Coubron, alors qu'il résulte des dispositions précitées de l'article

X... sont fixés à 124 442 F pour 1969 et à 129 621 F pour 1970. Article 2 : Il est accordé à M.

85 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947, ensemble l'article 326 du code de l'administration communale annexé au décret n° 57-657 du 22 mai 1957 et l'article L. 315-2 du code des communes annexé au décret