qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à

QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES QUE, SI L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DU BASSIN DE LA NIVE A DEMANDE LE 15 JUIN 1971 SON AGREMENT COMME ASSOCIATION DE PECHE ET

QUE LES ASSOCIATIONS SPORTIVES DES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC SONT, EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 1945, CREEES A L'INITIATIVE DES CHEFS DE CES ETABLISSEMENTS ET PRESIDEES PAR

Vu la procédure suivante : L'association AIDES, l'association Comité inter-mouvements auprès des évacués - Service oecuménique d'entraide (CIMADE), l'association Collectif Haïti de France, l'association

avocat au Conseil d'Etat, ne sont pas recevables ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la lettre du 31 octobre 1986 : Considérant que la lettre du 31 octobre 1986 par laquelle le syndic de l'association

COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE PONTCHATEAU, DE L'ARRETE DU 12 JUILLET 1976 AGREANT CETTE ASSOCIATION COMMUNALE, ET DE LA DECISION DU 10 DECEMBRE 1975 REJETANT L'OPPOSITION FORMEE PAR MME Y...

AU COURS DE LA MEME ANNEE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES MEMBRES D'ASSOCIATIONS EN PARTICIPATION QUI N'ONT PAS OPTE POUR LE REGIME DES SOCIETES DE CAPITAUX DOIVENT ETRE IMPOSES A RAISON

DE DEFENSE DE L'AEROPORT CIVIL DE FREJUS SAINT-RAPHAEL ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'AEROPORT CIVIL DE FREJUS SAINT-RAPHAEL demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 84-1005 du 16 novembre 1994

son gérant en exercice ; la S.C.I DU HAMEAU DE PIANTARELLA demande que le Conseil d'Etat : a) annule l'arrêt du 14 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur la demande de l'Association

Toutefois, même dans le cas où l'association intervient dans un domaine d'activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales, l'exonération de la taxe professionnelle lui

l'appel, expressément habilité son président à engager cette action au nom de l'association ; 2.

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1986 et 4 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Institut international d'études françaises (I.I.E.F.), association

Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION DES PRESIDENTS DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES, et tendant à ce que le Conseil

de chasse agréée de Marigny-Chemereau de la demande de retrait de ses terres du périmètre de l'ACCA de Marigny-Chemereau et d'autre part, à la condamnation de ladite association à lui verser la somme

Vu, 1°) sous le n° 77 075, la requête, enregistrée le 27 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Profor B.T.P., dont le siège social est ... ; l'association

au secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à l'annulation d'un jugement du 21 novembre 1973 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a refusé de condamner l'Association

action en justice entrant dans le cadre des intérêts de l'association ; que ces dispositions donnaient au président de l'association, signataire de la demande présentée au tribunal administratif, qualité

52-04 POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL -<CA>Désignation des membres du Conseil économique et social - Représentants des association familiales - Contrôle du juge administratif - a) Délibérations

Considérant qu'en l'absence, dans les statuts d'une association ou d'un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif

", "l'association syndicale est administrée par un syndicat de quatre membres élus par l'assemblée générale.