Conseil d'État · ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS) — 13 novembre 2001

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52-04 POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL -<CA>Désignation des membres du Conseil économique et social - Représentants des association familiales - Contrôle du juge administratif - a) Délibérations par lesquelles les associations représentées au CES donnent mandat à l'un de leur membres pour siéger - Incompétence de la juridiction administrative - b) Acte par lequel le Premier ministre porte à la connaissance du président du CES la décision d'une association de changer son représentant - Eléments sur lesquels peut porter le contrôle du juge. | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé-suspension (art. L.521-1 du code de justice administrative) - Demande de suspension de décisions portant désignation d'un membre du Conseil économique et social - a) Délibérations par lesquelles les associations représentées au CES donnent mandat à l'un de leur membres pour siéger - Incompétence de la juridiction administrative - b) Acte par lequel le Premier ministre porte à la connaissance du président du CES la décision d'une association de changer son représentant - Moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision - Absence.