du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 ; Vu le décret n° 91-589 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emploi des assistants

en partie au choix, en partie à l'ancienneté ; le nombre des promotions au choix ne peut être supérieur à 30 % du nombre des maîtres-assistants qui peuvent être promus, ce nombre ne comprenant pas, pour

X... de ce que les dispositions précitées lui auraient ouvert le droit d'être pourvu d'un emploi de maître assistant en France ne peut qu'être écarté ; Considérant en deuxième lieu qu'aux termes de l'article

A par la société GEI, dont le siège est à Monaco, était fondé sur les renseignements obtenus auprès des autorités monégasques dans le cadre de la procédure d'assistance administrative ; qu'en revanche,

D'autre part, aux termes de l'article R. 422-20 du code précité : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux assistantes et assistants maternels sont : 1° L'avertissement ; 2° Le

l'inscription de son montant au crédit du compte courant des deux associés ; que l'administration fiscale a engagé une vérification de la comptabilité de la SOCIETE DARIOSECQ et fait une demande d'assistance

Il s'ensuit qu'en refusant à l'EHPAD " Résidence du Colombier " la qualité d'établissement public d'assistance au sens des dispositions du douzième alinéa du 1° de l'article 1382 du code général des impôts

ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle et, en son article 25, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs

présentés par Mme Dominique X..., demeurant ..., bâtiment 4, à Orsay (91400) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision par laquelle le jury du concours externe d'assistant

X... demande l'annulation de la décision du 4 juillet 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité : musique et danse, discipline

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs

Neuvilleaux-Bois (51330) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs

X..., maître assistant rattaché à l'université de Lille I et détaché à l'école normale supérieue de Casablanca, a adressé, le 12 novembre 1982 selon ses propres affirmations, sa candidature à un emploi

ou d'assistante sociale du département en tant qu'ils ne tiennent pas compte de la totalité des services qu'ils ont accomplis dans les services de la mutualité sociale agricole ; 2°) annule dans cette