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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032629972
15 avril 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que pour demander l'annulation du refus d'échanger son permis de conduire obtenu le 20 avril 2011 à Bou saâda, " wilaya " de M'sila
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374705
27 juin 2007
Bidel Ben Hamouda A, demeurant ... ; M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008026050
29 mai 2002
Mohamed Ben Salem FERHIDA, demeurant chez M. X... Belgacem ... ; Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris ; M.
8 SS
CETAT:CETATEXT000008117580
29 juillet 2002
Fethi Ben Hedi X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008200802
30 décembre 2003
Hassen Ben Salem A, demeurant ... ; M.
9 SS
CETAT:CETATEXT000008094717
3 juin 2002
Ammar Ben Othmane X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
CETAT:CETATEXT000025688280
11 avril 2012
Khaled Ben A, demeurant ... ; M.
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008262816
13 octobre 2006
Tahar Ben Khalifa A demeurant ... ; M.
6 SS
CETAT:CETATEXT000008123674
30 décembre 2002
Mohamed X..., demeurant Hay El Mohammadi, bloc 2 n° 14, Ben Slimane (Maroc) ; M.
10 SS
CETAT:CETATEXT000008023804
12 octobre 2001
Sougrati X..., demeurant Lot El Bour 618, Ben Guerir (Maroc) ; M.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008204230
Mongi Ben Brahim X demeurant ... ; M.
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008237137
10 août 2005
Ali Ben Ahmed X, demeurant ... ; M.
CETAT:CETATEXT000008126654
23 avril 2003
Ihiach Ben Bechir X, demeurant dans ... ; M.
CETAT:CETATEXT000008101732
21 juin 2002
Dhaou Ben Mohamed X... , ; M.
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008253227
27 février 2006
Ben Ali X, demeurant ... ; M.
CETAT:CETATEXT000008166546
28 juillet 2004
Ali Ben Mohamed X demeurant ... ; M.
CETAT:CETATEXT000008032990
9 juillet 2001
Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima Z..., demeurant 10 rue 2 Kasbat Jabri Ben-Debbab à Fès (Maroc) ; Mme Z... demande l'annulation
CETAT:CETATEXT000008027469
6 février 2002
Ahmed X..., demeurant N° 196, rue Ben Issa, Mesdoura, Inezgane à Agadir (Maroc) ; M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042687559
10 décembre 2020
Il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'Homme, notamment depuis l'arrêt de Grande chambre du 28 février 2008 Saadi c/ Italie n°37201/06, en premier lieu, que la protection
5 SS
CETAT:CETATEXT000007682370
11 avril 1986
X..., commerçant au Douar Ben Daoud Bir El Djir à Oran Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a
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