Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Béatrice X, demeurant ...

étrangères portant publication de la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue du scrutin des 26 mai et 9 juin 1991 en tant qu'il concerne la circonscription de Berne

HORBOURG-WIHR demande que la cour administrative d'appel : 1°) annule le jugement du 30 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de l'association de protection des berges

Construction Industrialisée, société Couvracier, société Scheltien, société Carrelages, société S.P.A.P.A., société pour l'Industrialisation Rationnelle du Bâtiment, dite société Irba, société anonyme Lauzier

Benichou, Lavier, Bouquet, Zaratin et Demarest, au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et

dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Lazar

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat,

juillet 1995 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, la demande présentée par la FEDERATION NATIONALE DES BLESSES ET MALADES DE GUERRE, dont le secrétariat est situé Les Quatre Saisons, Chemin des Larris

l'urbanisme ; - l'arrêté du 3 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Lazar

Antoine Berger, auditeur, - les conclusions de M.

et du sud de l'étang de Berre et par M.

Jean Bienvenu A et Mlle Christelle Berthe B, demeurant 4 rue Guy de Maupassant à Montigny-lès-Cormeilles (95370); M.

laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté ses demandes tendant à être autorisée à exploiter des services de radiodiffusion sonore dans les zones de Marseille, Aix-en-Provence, Etang de Berre

ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A SUFFISAMMENT REPONDU AU MOYEN DEVELOPPE PAR LA COMMUNE DE SAINTE-ANASTASIE SUIVANT LEQUEL LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'EXPLOSION ET L'EFFONDREMENT DE LA TOITURE DE LA BERGERIE

Contentieux ; 1°) d'annuler le jugement du 23 août 1993 par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 13 août 1993 décidant la reconduite à la frontière de Mme Béatrice

jugement n° 1803926 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette délibération en tant que : - le règlement graphique comportait un classement en zone Nt d'une partie de l'île de Berder

X... à transférer son officine de pharmacie du 3 Place Paul Bert au centre commercial Auchan à Perpignan, d'autre part, rejeté la tierce-opposition qu'il avait formée contre le jugement du même tribunal

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) BERF France 5 a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Jean-Jacques X... en vue de l'extension de sa maison d'habitation sise dans le lotissement dit "de la Combe du Berger" ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Antoine Berger, auditeur, - les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet François Pinet, avocat de M.