d'appel de Nantes a annulé le jugement du 24 février 2004 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté la demande de la société BMCE Point P tendant à ce que l'OPAC DE LA SARTHE soit condamné

Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Michel-sur-Orge a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la société Outarex, la SMABTP, l'atelier d'architecture Malisan et la société

Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Fargeau-Ponthierry a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner solidairement l'Etat et la société Freyssinet à lui verser la somme de 436 672

l'arrêt du 16 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 5 février 1999 du tribunal administratif de Grenoble et à la condamnation

2000 par le maire de Dijon ; en deuxième lieu, a déchargé la société SNVD de l'obligation de payer la somme de 126 666,75 euros TTC en règlement du solde du marché du lot 24 ; en troisième lieu, l'a condamnée

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09/00222 du 16 mai 2011 de la cour régionale des pensions militaires de la Corse en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation

le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA02052 du 19 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, premièrement, rejeté ses conclusions tendant à la condamnation

A... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner l'Etat

le malaise cardiaque qui, le 14 septembre 1993, a entraîné le décès de son époux ; 2°) d'annuler le jugement du 31 juillet 1997 ensemble la décision du recteur de l'académie de Limoges ; 3°) de condamner

Bertrand Z... a été assujetti au titre des années 1982 à 1985 ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres

restitution de la somme de 975 760,57 F versée à la recette des impôts d'Embrun par la BNP, en sa qualité de caution bancaire de la Société Embrunaise de Construction (SEC) et, d'autre part, à la condamnation

16 octobre 2012 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a limité à la somme de 908 euros, sous déduction de la provision de 650 euros qui lui a été allouée, l'indemnisation à laquelle il a condamné

administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er avril 2004 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la condamnation

Paris a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements n° 0616041/3-2 et n° 0616040/3-2 du 3 juin 2009, par lesquels le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la condamnation

les décisions implicites de rejet de son recours gracieux et de son recours hiérarchique, d'enjoindre à l'administration de le réintégrer et de procéder à la reconstitution de sa carrière, enfin de condamner

Roger A, condamné l'Etat à lui verser, d'une part, l'indemnité d'échelon supplémentaire instituée par le décret n° 53-853 du 17 septembre 1953 pour la période du 1er septembre 2001 au 1er septembre 2003

à lui rembourser la somme de 199 702,08 F au titre des frais médicaux et d'hospitalisation de Mme X... ; 2°) de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui payer ladite somme de 199 702, 08

la durée totale est supérieure ou égale à dix ans et dont la durée de l'incarcération restant à subir au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive est supérieure