l'incorporation de celui-ci, l'entretien des personnes dont il a la charge continuera à être suffisamment assuré" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les ressources de la famille et de la belle

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Bene X... et au ministre de l'intérieur.

plus d'un mois en France après un refus opposé à sa demande de titre de séjour ; que la circonstance qu'il se proposait de contracter mariage avec une ressortissante française, et que son frère et sa belle-soeur

trois mois, faute de quoi la commune est regardée comme ayant renoncé à l'opération, sont sans application au cas d'espèce ; Considérant enfin que, compte tenu de l'urbanisation des rives de l'étang de Berre

INVOQUE LA CIRCONSTANCE QUE SA MAISON D'HABITATION, SISE AU SEIN D'UN PARC D'ENVIRON CINQ HECTARES, EST DISTANTE DE 700 METRES DU POINT DE PASSAGE LE PLUS PROCHE DE LA BENNE AFFECTEE PAR LA COMMUNE A L'ENLEVEMENT

NATHALIE ROCA, ALORS AGEE DE SEPT ANS, A ETE VICTIME A MARTIGUES LE 2 MAI 1974 EN RAISON DU BASCULEMENT D'UNE BENNE METALLIQUE S'EST PRODUIT SUR UN TERRAIN OU ETAIT ENTREPOSE DU MATERIEL UTILISE PAR L'ENTREPRISE

RURAL " INDEPENDAMMENT DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ALINEA PRECEDENT, TOUT PROPRIETAIRE OU FERMIER PEUT REPOUSSER OU DETRUIRE, MEME AVEC DES ARMES A FEU, MAIS A L'EXCLUSION DU COLLET ET DE LA FOSSE, LES BETES

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE EXEL FRANCE SA, dont le siège est 241 rue de la Belle Etoile à Roissy-en-France (95700

de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 12 novembre 2008 du consul général de France à Alger (Algérie) refusant un visa d'entrée et de court séjour à sa belle-mère

X..., que celui-ci a remis à des patients des bons de commande d'une société commerciale dont son épouse et sa belle-mère étaient alors associées majoritaires et à laquelle l'unissait une convention par

, tous scolarisés, dont l'un né en France de père inconnu, au sein de sa famille ; qu'elle n'a aucun lien familial en Turquie, où vit son ex-mari, qui s'est désintéressé de ses enfants, ainsi que sa belle

X... étaient en mesure, à la date à laquelle la commission a statué, d'apporter à leur fille et belle-fille une aide d'un niveau équivalent pendant la durée de l'incorporation du jeune homme ; que, par

maternels depuis le décès de leur mère en 1993 ; qu'après le décès de ses grands-parents en 1997 et 1998, elle est partie, en juillet 2000, rejoindre son père résidant régulièrement en France ainsi que sa belle-mère

Y..., ressortissant français ; que, dans l'attente de son divorce, elle n'a pu l'épouser que récemment ; qu'elle a un frère et une belle-soeur qui habitent en France ; que, compte tenu de l'ensemble des

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en estimant, au vu du certificat médical produit par le docteur X que son état de santé justifiait son exemption du tour de garde des médecins de Belle-Ile-en-Mer

prendre en charge par sa seconde épouse résidant en Turquie ; qu'il est revenu en France en 2000 où vit toute sa famille proche, dont une partie a la nationalité française ; qu'il n'a plus qu'une belle-mère

X..., de nationalité tunisienne, entré en France en 1990, fait valoir qu'il vit en France de façon permanente chez sa belle-soeur de nationalité française et que deux de ses frères y résident de façon

à la frontière ; Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme X... a fait valoir qu'elle a pour seule famille son beau-frère et sa belle-soeur