BEZUCHET AU BORD DE LA GRANDE ROUTE DE PARIS A SAINT-GERMAIN" ; CONSIDERANT D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LA LIMITE DES DEUX COMMUNES DE PORT-MARLY ET DE LOUVECIENNES DANS LA TRAVERSEE

L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE DU 9 SEPTEMBRE 1974 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA REALISATION DE LA DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE 446 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS

Y..., demeurant Résidence des Sorbiers ... à Bois-Colombes 92270 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa

C comme maire délégué de Saint-Florent-des-Bois et proclamé M. D élu. Par une requête enregistrée le 7 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

S'ACCOMPLISSAIENT LES TRAVAUX DE SOUTENEMENT PROVISOIRE DE CE TUNNEL EN COURS DE CREUSEMENT, NE SOIENT PAS LIMITEES A LA PARTIE DE L'EXCAVATION QUI AVAIT ETE REALISEE PAR LE GROUPEMENT DES ENTREPRISES BORIE

X..., demeurant au Bois du Maure, commune de Condéon Charente des poursuites dirigées contre lui à la suite d'un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 18 décembre 1982 pour avoir

DROIT DE SA PROPRIETE QUE LUI AVAIT ADRESSEE LA SOCIETE LE 25 OCTOBRE 1971, ETAIT IRRECEVABLE PAR LE MOTIF QUE CETTE DECISION AURAIT ETE PUREMENT CONFIRMATIVE D'UNE DECISION ANTERIEURE ; QUE C'EST A BON

AU NOMBRE DE CELLES QUI SONT VISEES PAR L'ARTICLE 1447 PRECITE; QUE, SON ACTIVITE CONSISTANT AINSI A ACHETER DES IMMEUBLES ET A EN VENDRE SANS PROCEDER ELLE-MEME AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION, C'EST A BON

BATIES SISES EN FRANCE"; CONSIDERANT QUE L'ABRI CONSTRUIT DANS LE JARDIN DE LA REQUERANTE, QUI EST UTILISE COMME GARAGE, S'INCORPORE AU SOL PAR UNE BORDURE EN MACONNERIE, SUR LAQUELLE DES PAROIS DE BOIS

dû privilégier la procédure contradictoire d'imposition, n'était pas fondé à invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le contenu de la doctrine administrative BOI

enregistrés les 4 février 1992 et 3 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE LA PROFESSION DE PILOTE DE LIGNE dont le siège est 44, les bois

n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation du jugement du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a accordé à la société d'importation et de négoce des bois

route nationale n° 1 de la Réunion côté falaise, à Mme Albert A..., Jean-Elie et Jean-René A..., à Mme Joseph X..., Nathalie et Jean-Louis X..., ainsi qu'à Gisèle Y..., alors qu'ils se rendaient, à bord

AU TITRE DU REGLEMENT D'UN MARCHE QU'ELLE AVAIT PASSE AVEC L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS POUR LES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DANS L'ENSEMBLE URBAIN DE BOIS

requête enregistrée le 7 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 août 1983, présentés pour Mme X..., demeurant "Les Laboureaux" à Jeu-les-Bois

Gabriel X... et ses enfants, propriétaires de terrains à Clichy-sous-Bois, Seine-Saint-Denis, se sont interdit pendant dix ans de vendre ces terrains à d'autres personnes que la Socoval et les personnes

William X..., demeurant à bord du bateau "Morse" ... à Paris (75016), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 7 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris

mois restant à courir" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme Lembach qui exploitait sur le territoire de la commune de Saint-Quentin (Aisne) une scierie et un commerce de bois

la cour administrative d'appel de Lyon a été publique ; Sur le domaine public maritime : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du titre VII du Livre IV de l'ordonnance d'août 1681 : "sera réputé bord

limité à 50 000 F la condamnation, qu'il estime insuffisante, prononcée à l'encontre de l'Etat en réparation des préjudices résultant des illégalités commises par l'inspecteur du travail d'Aulnay-sous-Bois