. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE. - | REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME - DEROGATIONS - PROCEDURE - AVIS.

février 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du préfet du Val de Marne, l'arrêté en date du 27 juillet 1992 par lequel le maire de Sucy-en-Brie lui a accordé un permis

jugement du 11 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 1991 par lequel le maire de Vertaizon lui a refusé un permis

1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, rejeté sa demande dirigée contre un arrêté du 23 février 1988 par lequel le maire de Bouc-Bel-Air a délivré à M. et Mme Y... un permis

jugement du 2 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté en date du 14 novembre 1984 par lequel le préfet des Yvelines a accordé un permis

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 mars 1980 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des permis de construire

ARCHITECTES FRANCAIS demandent à la cour administrative d'appel : 1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a déclaré illégal le permis

administratif d'Orléans, à la demande de l'association de défense du site du Carroi des Perrières de Launay, a annulé l'arrêté du 31 mai 1999 du maire de la COMMUNE DE LA ROCHE-CLERMAULT accordant un permis

de Marseille a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 22 mars 1996 du tribunal administratif de Nice annulant, à la demande de l'Association de défense de Juan-les-Pins et de ses pinèdes, le permis

1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Nice du 8 juillet 1997 annulant, à la demande de Mme X..., le permis

de Marseille a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 22 mars 1996 du tribunal administratif de Nice annulant, à la demande de l'Association de défense de Juan-les-Pins et de ses pinèdes, le permis

de Marseille a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 22 mars 1996 du tribunal administratif de Nice annulant, à la demande de l'Association de défense de Juan-les-Pins et de ses pinèdes, le permis

Jean B... un permis de construire un atelier d'artiste sur le territoire de la commune ; 2°) de condamner les héritiers A... et les consorts Z... à leur verser la somme de 25 000 F en application de

et AZ 239 situées au lieu dit Toiny sur le territoire de la commune de Saint-Barthélémy et, d'autre part, d'un arrêté en date du 4 décembre 1995 par lequel le maire de cette commune lui a refusé un permis

administrative d'appel de Nantes, à la demande de M. et Mme X..., a annulé le jugement du 8 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis

statuant en référé, a suspendu, à la demande de la SCI La Bruguière, l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Saint-Orens de Gameville (Haute-Garonne), en date du 29 août 2001, lui accordant un permis

Simon Delperie, annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon du 6 juillet 1994 et le permis de construire modificatif délivré le 9 novembre 1993 par le maire de Saint-Genis-les-Ollières à M.

administratif de Bordeaux, saisi de la demande de M. et Mme Y... tendant à l'appréciation de la légalité de l'arrêté du maire de la commune du Haillan du 4 juillet 1995 délivrant à M. et Mme X... un permis

grande instance de Paris dans son jugement du 13 septembre 2000, a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclaré illégal l'arrêté du 7 février 1997 du maire de Paris délivrant à la société CECOGI le permis

de construire et un permis de construire modificatif ; 2°) statuant au fond, rejette l'appel formé par la société Bellet Frères et Cie contre ce jugement ; 3°) condamne la société Bellet Frères et Cie