s'est donné pour objet notamment de "promouvoir une politique d'urbanisme équilibrée et rationnelle" dans le département, avait intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; que, par suite, c'est à bon

délai de recours contentieux courant à compter de cette date, elle n'a soulevé devant le tribunal administratif que des moyens de légalité interne à l'encontre de cette décision ; que c'est, par suite, à bon

29 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (OFPRA), dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois

COMMERCIALE D'IMPORTATION ET DE DISTRIBUTION (C.I.D.), dont l'activité consiste en l'importation et la revente, en l'état ou après transformation, de bois tropicaux en France, a, devant le tribunal administratif

Par ailleurs, la doctrine référencée 5 C-1-07 au BOI n° 10 du 22 janvier 2007 indique : " (...) 165.

annulé, à la demande de Mlle Y... et autres, les arrêtés du 26 décembre 1980 du préfet des Hautes-Alpes l'autorisant à procéder à la vente et à la location des terrains compris dans les lotissements "Le Bois

MESURES, dont le siège est ... à Rosny-sous-Bois 93110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

.» ; qu'aux termes de l'article L. 7 du même code : « Le bénéfice des aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts est réservé aux demandeurs qui présentent une des

A...B...149, allée de Montfermeil à Clichy-sous-Bois (93390) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0802289 du 28 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise

demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1980 et 1981 à raison de parcelles dont ils sont propriétaires au lieudit Ty-Bos

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 3 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AGRICOLE DE FRANCIERES, dont le siège est 54, rue du bout

relance a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du paragraphe n° 90 des commentaires administratifs publiés le 16 juin 2021 au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-CF-INF

non-recevoir soulevée par le ministre de la recherche et de l'industrie : Considérant que si le requérant soutient que le déroulement de l'enquête a été entaché d'irrégularités, le tribunal a rejeté à bon

André Z..., commerçant en règlement judiciaire, demeurant lieudit "Le Bois Martin" à Change 72560 , et Me Y..., demeurant ... au Mans 72000 , syndic au règlement judiciaire de M.

la Haute-Marne le concernant ; que, dans le délai de recours contentieux courant de cette date, il n'a soulevé que des moyens concernant la légalité interne de cette décision ; que c'est, par suite, à bon

Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la société "Bentin et compagnie" dont le siège est à Aulnay-sous-Bois, ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux

X..., demeurant 111, rue aux Bois à Metz Magny (57000) ; M.

X..., en mentionnant les procédures judiciaires dans lesquelles il a été mis en cause, a été diffusée le 6 juin 1995, dans les boîtes à lettres de nombreux habitants de la commune ; que la distribution