AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007674107
19 décembre 1980
19 décembre 1980
MESURE, LA DECISION DE REJET DU MAIRE DE TREVENANS A OMIS LES CONSULTATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 221-19 PRECITE, FORMALITES QUI NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME AYANT ETE RENDUES IMPOSSIBLES PAR LA BRIEVETE
Source officiellePage 19 sur 34
LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007865593
19 septembre 1994
19 septembre 1994
admission exceptionnelle au séjour, et ses cinq enfants dont quatre sont scolarisés, il résulte des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la brièveté
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