AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000008074733
11 octobre 1999
11 octobre 1999
la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux dont il l'avait saisie le 8 juin 1998, a confirmé sa décision en date du 27 avril 1998 rejetant sa demande de validation de capacité
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6 SS
CETAT:CETATEXT000008075609
15 janvier 2001
15 janvier 2001
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle
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