AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626760
16 décembre 1987
16 décembre 1987
ne sont admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère
Source officiellePage 19 sur 178
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007992348
28 octobre 1998
28 octobre 1998
DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE -Choix opérés par le pouvoir réglementaire quant à l'organisation du fonctionnement d'une commission à caractère
Résumé IA — à vérifier