CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 545 résultats pour « Carrasca »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626760

Admin. suprême

16 décembre 1987

16 décembre 1987

ne sont admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère

Source officielle

Page 19 sur 178

← PrécédentSuivant →
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007992348

Admin. suprême

28 octobre 1998

28 octobre 1998

DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE -Choix opérés par le pouvoir réglementaire quant à l'organisation du fonctionnement d'une commission à caractère

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008072965

Admin. suprême

16 mars 2001

16 mars 2001

pour 1993 de la COMMUNE DE RENNES-LES-BAINS doit être regardé comme n'ayant pas été voté en équilibre réel, au sens des dispositions précitées de l'article 8 de la loi du 2 mars 1982, en raison du caractère

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035260302

Admin. suprême

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208214

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

335-03-02 ÉTRANGERS - RECONDUITE À LA FRONTIÈRE - LÉGALITÉ INTERNE - MOYENS RECEVABLE - EXISTENCE - EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ DU REFUS D'ASILE TERRITORIAL - CONDITION - CARACTÈRE NON DÉFINITIF DE CE REFUS

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208670

Admin. suprême

29 septembre 2003

29 septembre 2003

, nonobstant les motifs d'ordre personnel tenant tant à sa situation familiale qu'à sa propre enfance invoqués par l'intéressé, il ne ressortait pas des pièces du dossier que le nom X présentât un caractère

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030556741

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - COMPTE RENDU DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL - RECOURS ADMINISTRATIF (ART. 6 DU DÉCRET DU 28 JUILLET 2010) - CARACTÈRE DE RAPO - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023866397

Admin. suprême

15 avril 2011

15 avril 2011

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216562

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

X... n'est pas fondé à soutenir que la cour a méconnu le caractère contradictoire de la procédure en omettant de lui communiquer les pièces en cause ; Considérant, en revanche, que, si la cour s'est fondée

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028105156

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

Considérant que la suspension d'un licencié prévue par l'article 613 des règlements généraux de la Fédération française de basket-ball constitue une sanction ayant le caractère d'une punition au sens de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007769052

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

66-09-05 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE - STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE -Entrée anticipée en stage pratique - Caractère dérogatoire - Incompétence du directeur régional du travail

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007720302

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

date du 13 mai 1982 en tant seulement que cette décision a modifié les limites et la consistance du lot YL10 attribué au requérant ; Considérant que la décision d'une commission départementale a un caractère

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007706770

Admin. suprême

10 juin 1983

10 juin 1983

justifications qui lui avaient été demandées par la lettre susmentionnée du 12 septembre 1978, le sanatorium de Bodiffé a fait preuve de mauvais vouloir ; que le retard dans le paiement de ces allocations à caractère

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007720902

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

parc de stationnement ; qu'elle fait donc partie dans sa totalité, depuis 1960, du domaine public communal ; que, toutefois, n'étant pas affectée à la circulation générale, elle ne présente pas le caractère

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007698151

Admin. suprême

11 juillet 1984

11 juillet 1984

60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Préjudice n'ayant pas ce caractère - Salariée licenciée par une entreprise ayant cessé son

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007699167

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL -Commissions départementales des handicapés - Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé - Caractère

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007711019

Admin. suprême

27 avril 1984

27 avril 1984

60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Préjudice n'ayant pas ce caractère - Aggravation d'un état pathologique antérieur sans lien

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007799903

Admin. suprême

9 janvier 1991

9 janvier 1991

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE -Consultation de la commission ou des commissions administratives paritaires compétentes (article 55 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985) - Caractère

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618665

Admin. suprême

17 octobre 1984

17 octobre 1984

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE -Exemtions et exonérations - Exonération prévue au profit des personnes se livrant à une exploitation de caractère

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617115

Admin. suprême

24 janvier 1979

24 janvier 1979

. - LIQUIDATION DE LA TAXE - CIRCUITS DE FRAUDE - Opérations fictives dont le redevable a ignoré le caractère fictif.

Résumé IA — à vérifier