qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, "l'officier ou assimilé d'un grade au plus égal à celui de lieutenant colonel

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre une décision implicite du colonel directeur

ROBERT, COLONEL DE L'ARMEE DE L'AIR EN RETRAITE, DEMEURANT A BORDEAUX-CAUDERAN, ..., ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1980 DU MINISTRE DE LA DEFENSE REJETANT SA DEMANDE

A, colonel affecté comme conseiller militaire adjoint auprès de l'organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) à Vienne, a formé un recours administratif contre sa notation pour la

.) / L'officier ou assimilé titulaire du grade de colonel ou d'un grade correspondant ou du grade le plus élevé de son corps lorsque celui-ci ne comporte pas le grade de colonel et qui réunit les conditions

article et notamment l'ordre d'inscription au tableau" ; que l'article 22 du décret du 22 décembre 1975 susvisé précise que : "Les officiers retenus pour une promotion au grade de commandant ou de colonel

X, officier, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pourvoir d'une part, la décision de notation au premier degré du 3 avril 2000 du lieutenant-colonel commandant le 132ème Bataillon cynophile

plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant que, si Mme Y, ressortissante colombienne

Sylvain X..., demeurant Allain à Colombey-les-Belles (54170) ; M.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler un arrêté par lequel le maire de Colombey-les-Deux-Eglises lui a enjoint d'effectuer des travaux

Marc X..., lieutenant-colonel, demeurant à Casamozza Di Fium'Orbu à Ghisonaccia 20240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule °1 : - une décision en date du 19 octobre 1981 par laquelle le ministre

Nicolas Boulouis, Rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par une décision en date du 15 décembre 2006, le ministre de la défense a suspendu le lieutenant-colonel A de ses

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir d'une part, les décisions des 30 mai 2000 par lesquelles le colonel C, commandant la participation air 13 660 Paris, lui a attribué au titre

" et se terminant par les mots : " () s'emploie à me salir " (page 4), ceux commençant par les mots : " tous les moyens sont bons () " et se terminant par les mots : " () l'esprit diabolique de ce colonel

ALSTHOM a annulé la décision en date du 16 novembre 1983 par laquelle l'inspecteur du travail de La Garenne-Colombes s'est déclaré incompétent pour procéder à la répartition des sièges entre les collèges

Alain X... décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1985, dans les rôles de la commune de Colombes ; 2°) remette intégralement l'imposition

A, colonel à la direction interarmées du service des essences armées, demande l'annulation de la décision du 12 octobre 2006 par laquelle le ministre de la défense a, après avis de la commission de recours

A, colonel de l'armée de terre, était chef de corps du 3ème régiment parachutiste de marine depuis le 20 juillet 2006 ; que, le 29 juin 2008, lors des journées portes ouvertes du régiment à Carcassonne