. ; Mme MARAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Caen 1°) a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement émis à son

de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 octobre 1983 par laquelle le trésorier-payeur-général du Val-d'Oise a rejeté sa réclamation faisant suite au commandement

Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté la contestation qu'elle a formée à la suite du commandement

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa contestation du commandement émis à son encontre le 27 mars 1985

tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé le refus opposé par le maire de la commune à la demande de communication, émanant de l'Association de Sauvegarde de Pors-Er-Ster (ASPES), des commandes

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 juillet 1985 en tant que, par celui-ci, le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement

mai 1992, un pli recommandé émanant de la recetteperception de Chilly-Mazarin et que l'administration avait mentionné sur l'avis de réception postal de ce pli que celui-ci contenait à la fois le commandement

X..., associé commandité, à proportion de ses droits sociaux ; Considérant, en premier lieu, qu'il n'est pas contesté que la société CANDELIER BRUMAIRE, qui relevait du régime du bénéfice réel n'a, pour

général des impôts, tout mois commencé est considéré comme un mois entier" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la date du 30 novembre 1988, la société en commandite

d'appel de Lyon a rejeté ses conclusions en décharge de cette imposition ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts " ... les associés des sociétés en nom collectif et les commandités

novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande

d'annuler le jugement n° 0600023 du tribunal administratif de Paris du 23 mars 2010 en tant qu'il a déchargé Mme B...de l'obligation de payer dont procèdent les dix avis à tiers détenteur et les quatre commandements

A...des commandements de payer des cotisations de taxe foncière au titre des années 1985 à 1998 mises en recouvrement entre le 31 août 1985 et le 31 août 1998 et des cotisations de taxe d'habitation au

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code de la commande publique ; - l’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique ; - le code de justice administrative

., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir l'annulation du commandement

Marcel B..., demeurant 10, Le Clos du Bout au Gouez à Sainte-Colombe-la-Commanderie (27110) ; M.

POUR BENEFICIER DE CETTE AIDE, LES ENTREPRISES DOIVENT AVOIR COMMANDE LES BIENS ENTRE LE 30 AVRIL ET LE 31 DECEMBRE 1975 L'AIDE EST EGALE A 10 % DU PAIEMENT AU COMPTANT EFFECTUE PENDANT CETTE PERIODE OU

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU 11 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE EN ANNULATION DE L'ETAT EXECUTOIRE ET DU COMMANDEMENT