Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, dans leur requête sommaire, les requérants n'ont pas contesté la régularité du jugement attaqué ; que les moyens

L. 352-2 ; que la commission permanente du comité supérieur de l'emploi a été consultée sur l'agrément contesté le 28 janvier 1997 ; que, dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit

; 2°) d'enjoindre au président du directoire de la SNCF, au ministre de la transition écologique et solidaire ou à toute autorité compétente d'abroger ces dispositions dans un délai de trois mois à compter

le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée à cette cour pour le COMITE

d'établissement et un comité central d'entreprise" ; qu'aux termes du 8ème alinéa de l'article L. 433-2 dudit code : "dans chaque entreprise, à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations

reconstruction - Délai imparti au sinistré pour présenter des observations écrites ou motivées ou pour saisir le juge à compter de la notification de son compte de reconstruction.

juin 1980 modifié par l'arrêté interministériel du 2 mars 1981 : "Les militaires admis à la retraite avant le 31 décembre 1962 sont considérés pour la détermination de l'échelle de solde applicable comme

l'inspecteur du travail, confirmée le 7 juin 1985 par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, fixant la répartition dans les collèges électoraux en vue des élections au comité

NATIONALE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, LESQUELLES SONT A LEUR TOUR REPRESENTEES AU SEIN DES COMITES SECTORIELS ET DU COMITE SCIENTIFIQUE ; QUE LE SYNDICAT REQUERANT A INTERET, ET PAR SUITE QUALITE, POUR

le 22 février 2007 par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, a procédé à la répartition des sièges entre les collèges pour l'élection des membres du comité

plus de 5 % des voix ; que, dès lors, le compte de campagne de M.

Marseille (13006) 35, cours Pierre Puget et tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi (DDTE) des Hauts-de-Seine en date du 11 février 1993, supprimant le comité

regardée comme se heurtant à une contestation sérieuse ; que, dans le cas où la demande d'expulsion fait suite à une mesure de résiliation d'une convention d'occupation du domaine public et où cette mesure

A justifie avoir engagé dans une compétition le 22 juin 1997, avant qu'il ne soit vendu le 10 juillet suivant ; que, si le contribuable doit être regardé comme apportant la preuve de la mise à l'entraînement

application des mêmes dispositions, qu'à la troisième vacance, il a pu formuler d'autres demandes ayant le même objet, sans que l'administration soit fondée à soutenir que seules doivent être prises en compte

La procédure devant la Cour des comptes est écrite et contradictoire.

dans l'exercice de leur droit de communication, demandé aux établissements bancaires tenant les comptes des fournisseurs de l'association contrôlée les relevés de ces comptes ; Considérant que les magistrats

et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle" ; que la Cour des comptes, lorsqu'elle juge les comptes des comptables publics, ne statue