AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007740348
26 février 1988
26 février 1988
le versement d'intérêts qu'à compter du 19 mai 1981, il y a lieu de limiter la condamnation du syndicat au versement d'intérêts à compter de cette date et jusqu'au 6 novembre 1981 ; que dans ces conditions
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CETAT:CETATEXT000007802732
29 juin 1990
29 juin 1990
Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le contrat, en date du 18 avril 1977, par lequel la caisse de crédit municipal de Nancy a consenti un prêt personnel à M.
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