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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007740348

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

le versement d'intérêts qu'à compter du 19 mai 1981, il y a lieu de limiter la condamnation du syndicat au versement d'intérêts à compter de cette date et jusqu'au 6 novembre 1981 ; que dans ces conditions

Source officielle

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007802732

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le contrat, en date du 18 avril 1977, par lequel la caisse de crédit municipal de Nancy a consenti un prêt personnel à M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007785806

Admin. suprême

23 novembre 1990

23 novembre 1990

Considérant que c'est à sa seule initiative que la société ECI a engagé, entre janvier et mars 1978, les travaux pour lesquels elle demande une indemnisation ; qu'elle n'était alors liée par aucun contrat

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007813504

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

Considérant que si l'HOPITAL GENERAL DE CLERMONT DE L'OISE a demandé la capitalisation des intérêts par année échue à compter du 25 janvier 1979, il ne peut être fait droit à cette demande que dans les conditions

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007822772

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

29 juin et 24 août 1988, que l'ASSOCIATION "STYX F.M." a persisté à diffuser, sur la fréquence qui lui avait été attribuée, le programme à vocation nationale dénommé "FUN FM", fourni par la société COFIRAD

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007756421

Admin. suprême

20 décembre 1989

20 décembre 1989

39-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF -Saisine du juge - Recevabilité - Conditions. | 39-08-01-04 MARCHES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007645789

Admin. suprême

23 novembre 1973

23 novembre 1973

. | - MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR. - | RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - CONDITIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223687

Admin. suprême

16 novembre 2005

16 novembre 2005

.) / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...). / Le président du tribunal administratif peut

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007758106

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - FORMATION DES CONTRATS | 39-02-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE DE GRE A GRE |

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007687867

Admin. suprême

6 juin 1980

6 juin 1980

1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE GAMBSHEIM A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007670106

Admin. suprême

28 mai 1982

28 mai 1982

DU JUGEMENT EN DATE DU 27 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE LUC-SUR-MER, EN DATE DU 24 MAI 1977, RESILIANT LE CONTRAT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640902

Admin. suprême

28 novembre 1969

28 novembre 1969

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Contrat avec un architecte - Application du décret du 7 février 1949 relatif aux honoraires

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008006436

Admin. suprême

25 novembre 1998

25 novembre 1998

lequel le tribunal administratif de Bastia, d'une part, a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'avenant n° 9 du 28 janvier 1992 par lequel le président de l'Assemblée de Corse a modifié le contrat

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007761757

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

39-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION -Absence - Dommages causés à des chantiers par les crues d'une rivière.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007661720

Admin. suprême

6 octobre 1978

6 octobre 1978

UN CONTRAT POUR LA MAITRISE D'OEUVRE DE DIVERS TRAVAUX DE VOIRIE ET D'INFRASTRUCTURE, COMPORTANT ETUDE, DIRECTION, SURVEILLANCE, REGLEMENT ET RECEPTION DES TRAVAUX ; QUE CE CONTRAT NI AUCUNE AUTRE PIECE

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007662342

Admin. suprême

8 juin 1977

8 juin 1977

MARCHE AU MEME TITRE QUE CELUI DES AVANCES ET DES ACOMPTES ET QUE, PAR SUITE, L'ARTICLE 357 S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DES CREANCES DE L'ENTREPRENEUR QUI TROUVENT LEUR ORIGINE DANS LES STIPULATIONS DU CONTRAT

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007908799

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que le contrat verbal conclu par une personne publique en vue du recrutement d'un

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639780

Admin. suprême

19 mars 1969

19 mars 1969

CETAT39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Concours - Défaut de conformité du projet retenu au règlement du concours.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642527

Admin. suprême

25 février 1972

25 février 1972

. - CONTRATS..* CONTRATS DE DROIT PRIVE - AGISSEMENTS NON DETACHABLES DU CONTRAT.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642203

Admin. suprême

10 avril 1970

10 avril 1970

CETAT39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - Concession de travaux publics et de services publics - Choix du cocontractant.

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