Conseil d'État · SECTION — 28 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640902
- Date
- 28 novembre 1969
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Question juridique
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source officielle16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Contrat avec un architecte - Application du décret du 7 février 1949 relatif aux honoraires des architectes travaillant pour le compte des collectivités locales à un contrat signé antérieurement, compte tenu des stipulations dudit contrat. | 39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES [1] Décomptes - Caractère définitif du décompte - Effets à l'égard des honoraires dus à l'architecte. [2],RJ1 Inapplicabilité du principe posé par l'article 541 du Code de procédure civile aux honoraires d'architectes.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 28 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640902
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel