. ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU SITE DE COURCOURT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler avec renvoi l'ordonnance du 12 août 1998 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy

sol naturel et l'adresse de la mairie pendant toute la durée du chantier ; que l'article R. 490-7 du même code dispose que : Le délai du recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court

Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu que l'arrêté de péril imminent en date du 28 avril 1981 a été présenté les 5 et 6 mai au domicile des époux X... qui ne sont pas allés retirer le courrier

CONTRE L'ARCHITECTE ET LES ENTREPRENEURS NE PEUT COURIR D'UNE DATE ANTERIEURE A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES ANOMALIES REVELEES PAR LES ESSAIS AUXQUELS

QUE CETTE NOTIFICATION A FAIT COURIR LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX, A L'EXPIRATION DESQUELS MME Z...

A L'ADMINISTRATION, IL Y A LIEU DE RECHERCHER SI LES GAINS QUE DES PARIS SUR LES COURSES DE CHEVAUX ONT PROCURES A CE CONTRIBUABLE ONT ETE A BON DROIT RETENUS COMME BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU

CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Circonstances ayant fait courir le délai de recours contentieux - Signature d'un procès-verbal

Cour de réexamen est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires,

l'article L. 822-1 du code de justice administrative, l'admission de sa requête, enregistrée au greffe du Conseil d'Etat sous le n° 265393, et tendant à l'annulation de l'arrêt du 16 décembre 2003 de la cour

Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a lieu l'interruption.

et qu'"un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

siège est 5, rue Jacques Peirates à Strasbourg (67000) ; l'EURL FORESTADENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 4 janvier 2007 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour

tendant à modifier l'état ou l'utilisation des lieux et doivent en conséquence être notifiées aux propriétaires intéressés, le délai de recours contentieux contre les décisions de classement d'un site court

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.117.

de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; Considérant

de la date de publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; qu'en vertu de

Conseil d'Etat le 23 décembre 1991, par laquelle le Président du Tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et cours

code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au consul général de France à Fès de réexaminer dans un délai de huit jours, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard la demande de visa de court

1983 portant approbation du cahier de charges de la Société nationale des chemins de fer français ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

X... se prévaut des dispositions de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 aux termes desquelles les sociétés organisant le pari mutuel sur leurs champs de courses seront assujetties à un "prélèvement fixe