GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS ADMIS LE MONTANT DES FRAIS REELS DEDUITS

. - L'ENTREPRISE DEDUIT, DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE AU TITRE DES AFFAIRES REALISEES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, LE PLUS ELEVE DES DEUX MONTANTS CI-APRES : - SOIT UN TIERS DU CREDIT ; - SOIT

QUE, PAR RECLAMATION EN DATE DU 9 JUIN 1971 ADRESSEE AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU VAR, LE SIEUR X A DEMANDE QUE FUT DEDUITE DE SES REVENUS IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 UNE SOMME DE 8 525

REMISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE DES VETEMENTS MERIGNAC APRES QUE CELLE-CI LES EUT DEDUITES DE CELLES DONT ELLE ETAIT REDEVABLE, ET QUI FIGURAIENT SUR DES FACTURES EN SA POSSESSION, MAIS ETABLIES A UN

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME SOVINCAST A TRESSES GIRONDE UN FONDS DE NEGOCE DE VINS EN GROS A DEDUIT

DU DEFICIT DE CETTE SOCIETE QUE CELUI-CI EN AVAIT DEDUITE ET L'A ASSUJETTI EN CONSEQUENCE A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968

Dans ces cas, l'entreprise est tenue de reverser une fraction de la taxe initialement déduite.

INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE ET LES PRIMES A LA CONSTRUCTION PERCUES PAR L'INTERESSE N'ONT PAS LE CARACTERE DE REVENUS AFFRANCHIS DE L'IMPOT PAR L'ARTICLE 157 PRECITE ET NE SAURAIENT DONC ETRE DEDUITES

de produits imosables par des personnes non-assujetties ; que ces dispositions impliquent nécessairement que, lorsque les conditions de cette exonération sont remplies, le commettant a le droit de déduire

X... a déduit de ses revenus des années 1978, 1979 et 1980 les intérêts de l'emprunt qu'il a contracté pour l'acquisition d'une maison située à Granville, il résulte de l'instruction que le contribuable

engagée pour l'acquisition simultanée de 6 répertoires pratiques Dalloz, régulièrement mis à jour, ouvrages achetés d'occasion auprès de la société "Fiducis" pour la somme de 10 800 F qu'elle avait déduite

de deux, et a entrepris sur le domaine acquis, dont une partie est classée monument historique et une autre inscrite à l'inventaire des sites, d'importants travaux de rénovation qui l'ont conduit à déduire

X... a déduit du montant de ses revenus imposables, au titre de l'année 1973, les frais qu'il avait supportés en 1971 et 1972 pour financer les frais de stage de pilote de son fils Thierry, alors à sa

que, par l'arrêt attaqué du 14 avril 1994 la cour administrative d'appel de Nantes sur appel principal des architectes a ramené à 1 040 151,30 F le total des indemnités dues à la ville après en avoir déduit

acquis 25 % du capital de la société d'expertise comptable au sein de laquelle il exerçait son activité ; que, pour procéder à cette acquisition, il a contracté en 1994 un emprunt ; qu'il a ensuite déduit

le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une entreprise ne peut valablement porter en provision et déduire

cette solution a été confirmée par l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Nantes ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'une société ne peut déduire

marchand de biens, s'était bornée à tirer les conséquences, au plan fiscal, de l'exercice de cette activité sans remettre en cause ni l'existence de la SCI, ni le caractère réel de son activité, et en déduire