la voie publique était éclairée et la terre de remblai de la tranchée récemment tassée et recouverte de pierres n'avait pas formé, en l'espèce, une dénivellation dépassant par son importance les déformations

TERMES DE L'ARTICLE 8 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE "LES LIMITES DES COURS D'EAU DOMANIAUX SONT DETERMINEES PAR LA HAUTEUR DES EAUX COULANT A PLEINS BORDS AVANT DE DEBORDER

X... ont été provoquées par le débordement des eaux du canal d'Ille et Rance ; que, si ce débordement a été la conséquence de précipitations importantes, conjuguées à une saturation des sols et au faible

Marivel avaient été condamnés à lui verser par un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 juin 1988 au titre des dommages subis par l'immeuble qu'il possède à Viroflay à la suite du débordement

experts commis par les premiers juges, que les inondations qui se sont produites à Rennes le 13 mai 1981 et qui ont causé des dommages dans la maison d'habitation de Mme X... ont été provoquées par le débordement

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Delort

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 6 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Bleu Azur Finance, dont le siège est 34, avenue Gustave Delory

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Delort

note en délibéré, enregistrée le 18 mars 2015, présentée par le collectif de défense des arboriculteurs et éleveurs de Corse ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Angélique Delorme

pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Angélique Delorme

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Angélique Delorme, auditeur, - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Angélique Delorme, auditeur, - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 119-I ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Delort

PROJET QUI A FAIT L'OBJET DU PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE NE PORTAIT PAS A LA SUPERFICIE, A L'UNITE ET AU CARACTERE DE CET ESPACE VERT, AU SENS DE CET ARTICLE, DES ATTEINTES DE NATURE A IMPLIQUER UNE DEROGATION

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si la chaussée de la route nationale n° 198 au lieu-dit "Vadina", dans la commune de Ghisonaccia (Corse) présentait des déformations

commune de Saint-Grégoire le 13 mai 1981 et qui ont causé des dommages à l'usine de la société Eternit Industries sise sur le territoire de la commune de Saint-Grégoire, ont été provoquées par le débordement

rapport des experts commis par les premiers juges, que les inondations qui se sont produites à Rennes le 13 mai 1981 et qui ont causé des dommages à la caravane de Mme X... ont été provoquées par le débordement

X..., directeur des hôpitaux, qui avait reçu une délégation régulière de signature par un arrêté du 19 janvier 1988 ; que si M.