l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis

Louis Y..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratif

X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M. et Mme Y... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

600 F pour stationnement non autorisé sur le terre-plein du quai Gambetta à Boulogne-sur-Mer, une amende de 300 F pour avoir contrevenu aux instructions du commandant du port l'invitant à libérer la parcelle

Montpellier d'enjoindre à la commune de Saint-Estève de cesser l'emprise irrégulière qu'elle exerce depuis fin 1999 sur la bande de terrain qui constitue la moitié de la rue René Cassin, d'acquérir la parcelle

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma, - les conclusions

à verser à M. et Mme A...la somme de 52 360 euros et a laissé à sa charge les frais d'expertise, et de l'appel incident présenté par M. et MmeA..., l'a jugée responsable des dommages subis par ces derniers

de la loi du 22 juillet 1982, a eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision, en date du 10 janvier 1989, par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu la procédure suivante : La SCI Finanz a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 16 novembre 2015 par lequel le maire de Montreuil (Seine-Saint-Denis) a accordé à

Pascal A la somme de 20 000 euros diminuée de la provision de 15 000 euros déjà versée, à la caisse nationale militaire de sécurité sociale une somme de 83 542,05 euros, à l'Etat une somme de 85 319,77

code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton

Michel C... et autres et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la société civile immobilière Courbevoie société Sogedim, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il

entendu en audience publique : - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. et Mme Y... et de M. et Mme X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton

Eugène Z..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 107 121 et n° 107 141 sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'entreprise Toutoune, qui exerce une activité de marchand de biens, a cédé comme terrain à bâtir une parcelle située sur le territoire de

Saisi par M.C..., le tribunal administratif de Rennes a, par ordonnance, rejeté la demande de ce dernier tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté au motif que M.

A... de l'arrêté de cessibilité du 21 avril 1976 ne comportait pour désigner la parcelle concernée lui appartenant qu'une suite de chiffres et de lettres répartis en neuf colonnes dépourvues d'intitulé

XE..., à Mme Denise H..., à M. Jean YQ..., à M. Eric ZY..., à M. Michel YG..., à M. Marcel YG..., à M. Pierre XT..., à MM. ZI... frères, à Mme Claudine ZJ..., à M. Roland XM..., à M.